Le code civil a fixé des règles régissant les relations entre les personnes qui se vendent des biens, se les louent, etc.
Le droit de la consommation a précisé ces règles quand la vente a lieu entre un particulier et un professionnel et en a rendu certaines obligatoires, c’est à dire qu’elles s’appliquent même si le contrat ne les précise pas ou prévoit des règles contraires.
Mais pour les particuliers, le code civil fixe des principes, des « pratiques » qui s’appliquent si rien n’est prévu. Souvent, les personnes qui contractent peuvent y renoncer.
Dans les relations entre particuliers, il est important de se protéger par un écrit (contrat, reçu, quittance). Quand un contrat est proposé, il faut le lire attentivement pour voir s’il est équitable.
De plus en plus, et notamment en passant par des sites internet, il est possible de vendre d’occasion des objets dont on n’a plus l’utilisation, que l’on veut remplacer…
Il est utile d’adopter de « bonnes pratiques ».
*Comme vendeur, rédigez avec soin votre annonce (pas d’indication erronée !).
*Préparez l’objet mis en vente (complet, propre, emballé correctement).
*Pensez à joindre les manuels d’utilisation des appareils électro-ménagers ou autres, les garanties, des copies des factures.
*Pour les véhicules, divers papiers doivent être préparés : le certificat de non gage, le contrôle technique si nécessaire, les documents à remettre au service compétent (voir notre article sur la vente des véhicules d’occasion).
S’il vous est demandé de « réserver » un objet, contre le versement d’une certaine somme, établissez une quittance (en double) en précisant, si c’est le cas, que ce sont des arrhes qui sont versées, que l’objet sera remis au plus tard le (préciser la date), ce qui permet à l’acheteur et au vendeur de renoncer à l’opération. En revanche, les arrhes sont perdues pour l’acheteur, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.
Prenez les contacts exacts de l’acheteur (nom, adresse physique, téléphone…).
Quand la transaction ne s’effectue pas en liquide, n’oubliez pas de prendre des précautions pour être sûr d’être payé.
Comme acheteur, vérifiez que vous soient remis les documents d’utilisation et pour les véhicules, y compris les cyclomoteurs et motos, outre les documents administratifs, le carnet d’entretien et toutes les clés (c’est utile et cela vous permet de penser que le véhicule n’a pas été volé!).
Conservez une copie de l’annonce et les contacts exacts du vendeur : cela vous permettra de le contacter en cas de besoin et notamment pour faire jouer la garantie légale en cas de vice caché.
Rappel
L’article 1108 du Code Civil prévoit que le contrat n’est pas valable sous certaines conditions.Ainsi, un acheteur peut utilement invoquer ces dispositions pour remettre en cause la réalité de son consentement, en faisant appel, par exemple, à la notion de dol ou d’erreur. Si le vendeur est un mineur, la vente peut être annulée.
L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code Civil, dès lors que ceux-ci rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel on le destinait, ou qui diminue tellement cet usage « que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Cette action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Si vous avez acheté d’après des annonces faites dans la presse, dans des journaux spécialisés ou sur internet, sachez que l’ « éditeur » ou la « plateforme » n’est pas partie au contrat et que sa responsabilité ne peut être recherchée qu’en cas de faute commise par eux (sous réserve qu’il ne joue pas un rôle de mandataire voir leurs conditions).
Attention : si le vendeur est un professionnel, les garanties imposées par la délibération sur la réglementation économique lui sont applicables. Même si le vendeur n’est pas enregistré comme professionnel, mais tire des revenus réguliers de ses ventes (nombreuses et laissant supposer des achats dans ce but), cette qualité de professionnel pourra lui être reconnue par les tribunaux en cas de litige.
UFC- Nouvelle Calédonie
Novembre 2015
