Utilisation du Français sur les produits alimentaires ou autres.
Obligation d’utilisation du français sur des produits alimentaires et autres.
« Utilisation de la langue française »
En Nouvelle Calédonie, pour l’information des consommateurs les commerçants doivent communiquer les renseignements sur les marchandises, les modes d’emploi, les conditions d’utilisation en français.
Si vous avez acheté un produit alimentaire n’indiquant pas en français les produits utilisés, si l’objet acheté sous plastique ne comprend le mode d’emploi qu’en anglais ou dans une langue asiatique etc., pensez à rappeler aux commerçants leurs obligations.
Un modèle de lettre vous est proposé à vous de l’adapter.
Mais plus vous serez nombreux à le faire, plus les commerçants appliqueront la loi.
Nous acceptons les critiques éventuelles sur notre projet et en tiendrons compte
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Projet de lettre
à modifier éventuellement :
Nom Nouméa le…………
Adresse
Magasin ou Sociétale
Adresse
Objet : obligation concernant l’utilisation de la langue française
Réf : délibération n° 4 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique
Monsieur Madame le Directeur, (ou Monsieur Madame le Gérant).
En application de la délibération du 14 octobre 2004 portant réglementation économique, les professionnels ont une obligation générale d’information. Le texte prévoit que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
J’ai acheté le ………….. dans votre magasin de la rue …….. un (indiquer l’objet éventuellement la marque et le type).
Lorsque j’ai ouvert le paquet ( voulu installer l’objet), (voulu utiliser le produit) je n’ai trouvé dans les documents qu’un mode d’emploi écrit en anglais, ( éventuellement en …) et une étiquette en langue étrangère. Mais aucune information en français.
(Si vous l’avez fait) quand je suis repassé au magasin, le personnel a indiqué qu’il ne disposait pas de mode d’emploi en français.
(Suivant les cas)
(pour les produits industriels)
Or, l’article 6 de la délibération d’octobre précise que : « Pour les produits industriels, le responsable de la première mise sur le marché en Nouvelle-Calédonie est tenu de communiquer ces informations préalables et nécessaires rédigées en langue française. Chaque intermédiaire, jusqu’au consommateur final, est tenu d’en assurer la diffusion et la communication »..
(pour les denrées alimentaires)
Or l’arrêté n°83-545/CG du 9 Novembre 1983, rappelé par la délibération de 2006, rend obligatoire l’utilisation du français sur toutes les étiquettes des produits et boissons destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux l’arrêté précisant les règles d’étiquetage et de présentation.
Il semble que vous ayez choisi de retenir des produits destinés a un marché anglo-saxon. Il est donc indispensable que vous complétiez les brochures figurant dans le carton de livraison ou sur les étiquettes par une notice en français afin de respecter la réglementation.
Je vous indique que je communique cette lettre à la Direction des Affaires Économiques.
En espérant que vous prendrez maintenant mieux en compte les intérêts du consommateur, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Copies : DAE : BP 2672 -98846 Nouméa Cedex,
UFC: BP 2357 -98846 Nouméa Cedex
