Gel des prix des produits et services.
GEL DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
APPLICATION
La loi de pays ayant été promulguée, le gel des prix des produits et services est maintenant entrée en vigueur.
Donc n’acceptez pas de payer un service ou un produit à un prix supérieur à celui d’avril
(exception prix réglementé exemple essence)
Teste de la Loi du pays n° 2013-7 du 27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix des produits et prestations de services offerts en Nouvelle-Calédonie
Article 1er :
Jusqu’au 31 décembre 2014, les prix des produits et prestations de services offerts en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être supérieurs aux niveaux pratiqués à la date du 2 avril 2013 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
Pour la mise en œuvre du présent article, les prix pratiqués s’entendent hors réduction de prix dans le cadre de promotions.
Article 2 :
Sont exclus du champ d’application de l’article précédent, les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, les boissons et produits sucrés dont la liste est arrêtée par le gouvernement ainsi que les tabacs et l’ensemble des produits et
prestations de services dont le prix fait l’objet d’une réglementation spécifique.
Article 3 :
En cas de variations importantes des taux de change ou des cours des produits, susceptibles d’augmenter significativement le coût de revient d’un produit ou d’un service, le gouvernement, sur demande des opérateurs concernés, peut ajuster le prix de référence mentionné à l’article 1er afin de tenir compte des effets de ces variations.
Un arrêté du gouvernement fixe les modalités d’application du présent article.
Article 4 :
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, conformément aux articles 131-13 et 131-41 du code pénal, le fait d’offrir à la vente ou de vendre des produits et prestations de service à des prix ne résultant pas de l’application des dispositions de la présente loi du pays.
Article 5 :
Une évaluation du dispositif créé par la présente loi du pays sera effectuée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au terme des six premiers mois de son application.
Article 6 :
La présente loi du pays entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de sa promulgation.
