Possibilité d’action des associations locales UFC
C’est l’article 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la réforme des professions juridiques et judiciaires modifié par loi n°97-308 du 7 avril 1997 qui ont posé les conditions d’exercice du droit par les associations de consommateurs :
article 63 – art. 2 : « Les associations reconnues d’utilité publique, ou (…) les associations agréées de consommateurs, (…) peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. ».
1 Les domaines d’intervention.
La consultation juridique est à distinguer de la diffusion de renseignements et informations juridiques à caractère documentaire (article 66-1). Est une information documentaire un renseignement sur l’état du droit ou de la jurisprudence relatif à un problème donné, selon la réponse ministérielle du 1er mars 1993. Nous pouvons donc donner à toute personne, de tels renseignements juridiques, sous n’importe quelle forme (fiches documentaires, presse écrite, site Internet, oralement…) sans aucune condition particulière puisque cette activité n’entre pas dans le champ d’application de la loi de 1971. Par conséquent, ce qui différencie la consultation de l’information c’est son caractère personnalisé. Nous pouvons donner des consultations juridiques à titre habituel et gratuit à nos adhérents.
Il nousest interdit de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré. Si nous passions outre cette interdiction, nous commettrions l’infraction d’exercice illégal du droit et encourrions des sanctions pénales. Il est en revanche permis de rédiger de tels actes de façon habituelle dès lors que ce service est rendu gratuitement. Rappelons à nouveau que les cotisations ne sont pas considérées comme étant des rémunérations.
Est un acte sous seing privé " tout acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature". Il s’agit donc d’un acte écrit, généralement destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Il s’oppose aux actes authentiques qui sont des écrits établis par un officier public, un notaire par exemple, dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
Nous pouvons donc rédiger des saisines simplifiées, et a fortiori aider à remplir les formulaires de saisine, ainsi que des conclusions pour le compte des particuliers de manière habituelle dès lors que ces rédactions se font à titre gratuit. Par ailleurs, aucune condition de diplôme ou de moralité n’est exigée pour exercer cette activité.
Cependant, deux obligations doivent être respectées comme en matière de consultations juridiques à titre habituel et gratuit : le secret professionnel et l’interdiction d’intervenir si vous avez un intérêt direct et indirect à l’objet de la prestation fournie.
2 Les bénéficiaires pour lesquels vous pouvez agir.
L’article 63 cité ci-dessus vise expressément nos membres et eux seuls, l’article 2 des statuts de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir, définissant l’objet de l’association, stipule aussi que l’association doit « appuyer les actions individuelles […] des consommateurs […] tendant à garantir […] la défense de leurs droits ». Selon l’article 5 des statuts, seules les personnes physiques peuvent adhérer à l’UFC-Que Choisir.
En conséquence, les litiges traités par l’UFC –Que Choisir sont les litiges entre le consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles et/ou familiales) et le professionnel ou les litiges entre deux consommateurs (exemples : voisinage, vente entre particuliers, bailleur/locataire), mais dans ce dernier cas l’action de l’UFC – Que Choisir se limite à donner des renseignements et à dire les droits de chacun. Les litiges avec les administrations sont exclus, celles-ci ne sont pas des professionnels.
Les litiges traités par l’UFC – Que Choisir ne doivent porter que sur le droit de la consommation, sont donc exclus : le droit du travail, le droit de la famille, les relations entre professionnels et tous les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.
Nous ne sommes donc pas compétents pour agir dans le cadre d’un litige entre deux professionnels ou deux consommateurs, ni pour vous défendre pour un conflit du travail, par exemple. Nous ne pouvons pas, non plus, vous représenter en justice. Nous ne pouvons intervenir que dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels.
