Les gérants de station-service viennent de rendre effective leur décision de ne plus accepter comme mode de paiement le chèque. En effet, après leur annonce, aucun établissement bancaire n’a pris contact avec eux pour examiner la situation et proposer des moyens pour résoudre – ou limiter – le problème à la base de leur position : lutter contre les chèques sans provision.
En droit, les commerçants peuvent limiter les modalités de paiement de leurs clients, autre que le versement immédiat d’espèces. Ils peuvent accepter le paiement à terme : inscrire sur le cahier, offrir la possibilité de payer par carte bancaire, en ayant souscrit un accord avec le groupement qui les gère, accepter un chèque, une lettre de change… Ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles ils acceptent un moyen de paiement « montant minimum de X francs pour paiement par carte » par exemple, faire l’appoint .. .
Pour éviter de mettre leurs clients en difficulté ils doivent faire connaître de manière claire les restrictions apportées à des modalités particulières.
Mais le refus annoncé par les stations-service d’accepter les chèques laisse entrevoir que la Nouvelle-Calédonie s’engage sur le chemin pris par la Métropole de disparition progressive de ce moyen de paiement pour les opérations courantes.
Quelle en est la conséquence pour le consommateur ? Pour nous, le risque de se voir priver de moyens gratuits de paiement et d’être encore plus soumis aux banques.
Alors qu’il devient excessivement difficile d’obtenir le versement en espèces de son salaire, de sa retraite, des allocations et aides sociales, les banques ne rendent l’argent reçu que contre paiement de frais et il est impossible de retirer comme on le désire l’argent inscrit sur son compte.
Il devient indispensable que le Haut-Commissaire impose aux banques de mettre à la disposition de leurs clients des cartes de retrait gratuite, la possibilité de disposer gratuitement de l’argent liquide nécessaire à leurs dépenses courantes et le régler par virement ou TIP des dépenses de loyer et de fourniture des services indispensables et que ces services soient systématiquement proposés aux clients et, en particulier à ceux ayant de faible revenus monétaires.
En attendant, regardez les tarifs mis obligatoirement à votre disposition par les banques à leur guichet, (non seulement l’extrait publicitaire mais le tarif complet) demandez la mise à disposition des cartes indiquées comme gratuites et faites nous part éventuellement des conditions restrictives.
Ainsi il existe une carte white gratuite à la BNC mais le contrat proposé semble la limiter aux clients ayant un livret A.
La BCI offre à toute sa clientèle une carte de retrait gratuite. Ce qui fait deux moyens de paiement:Carte Jade et carte de retrait BCI GRATUIT.
UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie.
