Vous quittez le logement que vous occupez, vous avez donné votre « préavis », votre propriétaire vous a donné « congé » parce qu’il veut l’habiter ou le vendre, vous avez décidé ensemble de mettre fin à la location.
ATTENTION!
Il n’est pas toujours facile, pour le locataire, de se faire rembourser son dépôt de garantie quand il quitte un logement. La loi prévoit que cette somme versée à l’entrée dans les lieux (souvent appelée caution) doit être restituée dans les deux mois et que le bailleur doit justifier les éventuelles retenues.
Pour faciliter sa récupération, il est utile de suivre une procédure précise:
1. Être attentif à la rédaction et à la remise de l’état des lieux de sortie.
Ce document établit l’état des lieux du logement au moment où vous le quittez.
Il doit être dressé par vous et le bailleur (ou son représentant). Si le bailleur refuse de fixer une date ou ne vient pas, il vous faudra recourir à un huissier (attention cette démarche nécessite un certain délai) mais si vous refusez de l’établir et n’êtes pas présent, malgré la convocation du bailleur, les éléments qu’il contient pourront être retenus contre vous.
Le document doit être précis. Ne pas accepter la formules « taches sur le mur » mais indiquer taches à tel endroit …. Demander des photos.
Il doit indiquer l’état de propreté du logement (y compris placards, gouttières etc).
Attention : exigez que ce document soit établi en double sur place ou photocopié sur place. En effet, un exemplaire doit vous être remis et vous devez signer et faire signer par le bailleur les deux exemplaires (celui du bailleur et le votre que vous conserverez jusqu’à la restitution du dépôt de garantie).
2. Rendre les clés et en garder la preuve
Si vous les rendez au moment de l’établissement de l’état des lieux, le faire noter sur l’état.
Autrement les rendre contre un reçu ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
3 Refuser les retenues sans justificatifs et vérifier celles pratiquées.
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes que vous lui devez au titre du loyer, des charges locatives, des réparations locatives et des sommes qu’il devra dépenser pour faire réparer les dégâts que vous auriez faits dans le logement (mais pas de sa remise en état du fait de la vétusté ou de défauts de construction;)
Il doit justifier sa demande : relevés de charges (dans les copropriétés, montant établi par le syndic), états des lieux entrant et sortant, réparations (devis ou facture).
Pour les réparations, vérifier qu’elles vous sont imputables et que le montant n’est pas exagéré.
4 Après deux mois passer à l’offensive.
Si au bout de deux mois après la restitution des clés, le bailleur ne vous a pas remboursé le dépôt ou n’en a remboursé que partie sans justifier ses retenues ou si vous contester celles ci, demandez la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre précise de mise en demeure).
Elle sera utile pour obtenir du juge une injonction de payer, procédure rapide d’intervention de la justice qui peut être souvent mise en oeuvre.
LOCATAIRE COMMENT RECUPERER LE DEPOT DE GARANTIE EN FIN DE LOCATION
