Vous avez souhaité faire réaliser divers travaux dans votre habitation : travaux de peinture, réfection de fenêtre, réparation de gouttière, installation d’une antenne de télévision…
Vous avez demandé divers devis.
Vous en avez accepté un et versé éventuellement le ou les acomptes demandés.
Les travaux sont maintenant terminés.
Le professionnel vous présente sa facture.
Vous vérifiez sa conformité au devis et les indications sur les acomptes versés.
Avant d’établir le chèque de paiement et d’inscrire son numéro sur la facture, faites établir par écrit un procès-verbal de réception des travaux.
En effet, vous devez vous ménager une preuve qui vous sera utile en cas de vente du bien ou en cas de mauvaise exécution des travaux demandés ou de malfaçon.
La date du procès-verbal sert de point de départ pour les délais de prescription des garanties légales contractuelles; elle sert également pour l’assurance du professionnel : pensez d’ailleurs à lui demander les coordonnées de son assurance professionnelle.
Afin d’éviter des frais d’expertise, mettez sur le PV des réserves au cas où les travaux seraient mal exécutés ou auraient causé des dégâts collatéraux (gouttes de peinture sur la moquette, traces de graisse sur les rideaux etc…).
Modèle à établir sur une seule page ou en recto-verso
Procès-verbal de réception de travaux
Établi entre
L’entreprise………………………………………………………………………………………………………….
représentée par (nom prénom) ………………………………………………………………………………
et
Monsieur et/ou Madame (nom prénom) ………………………………………………………………….
client
concernant les travaux exécutée par l’entreprise ………………..
à (lieu des travaux : appartement, maison rue commune de …)…………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………..
sur commande concrétisée par le devis N° ………………….
Cocher la mention utile et supprimer la mention inutile
͏ Cette réception est prononcée sans réserve.
͏ Cette réception est prononcée avec les réserves suivantes inscrites au verso
͏ Cette réception est refusée ou différée (rayer la mention inutile) pour les motifs suivants………………………………………………………………………………………………………………
L’entrepreneur lèvera ces réserves dans un délai (inscrire le délai ainsi négocié) de … :..
……………………………..
et le client en constatera la réalité, par annotation du présent PV.
Fait en deux exemplaires
A …………………………. le ………………
.
L’entrepreneur Le client
ÉTAT DES RÉSERVES
Nature des réserves (soyez précis)
:
Travaux à effectuer …………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………
.
Travaux à effectuer ………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………
Travaux à effectuer . …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………
cf: UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie.
