L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Elle précise, qu’il est obligé de remettre au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements, mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement.
Pendant le cours du bail, le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Le logement doit donc respecter les prescriptions de la délibération portant règlement territorial d’hygiène municipale. Il doit disposer au minimum d’une pièce principale ayant au moins une surface habitable de 9 mètres carré et une hauteur sous plafond de 2,50 mètres.
Les installations d’eau, de gaz et d’électricité doivent être réalisées conformément aux règles de bonne technique et constamment maintenues en état, afin qu’il ne puisse résulter de l’existence et d’utilisation de ces installations aucun risque pour les personnes.
UFC QUE CHOISIR NOUVELLE CALEDONIE
voir article les « réparations locatives » incombant au locataire
