Les agences immobilières sont soumises à une réglementation. Les agents doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le gouvernement de la nouvelle-Calédonie
(voir https://dae.gouv.nc/pole-actions-economiques-professions-reglementees/les-agents-immobiliers)
Mais le montant des frais que peut demander une agence immobilière n’est ni fixé ni encadré par une réglementation locale.
Normalement il devrait être arrêté aux termes d’une négociation avec le propriétaire qui est intéressé par leur montant.
En effet d’après la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5).
D’autre part cette loi indique que le locataire n’a pas à supporter les frais relatifs à l’état des lieux (article 4) sauf, dans certains cas de conflit, si il est nécessaire de le faire établir par huissier.
La pratique semble être que l’agence propose une rémunération calculée en pourcentage de loyer et rarement une tarification pour l’état des lieux.
Le montant de ces frais est soumis à une obligation d’affichage (article 8 de la délibération n°14 du 6 octobre 2006 portant réglementation économique).
Rappel : comme tous les prix non réglementés ces frais peuvent faire l’objet d’une discussion.
L’agence peut accorder une réduction du prix affiché.
Lorsqu’un appartement vous intéresse, n’oubliez pas avant de le retenir, de regarder le montant des frais. Surtout si vous ne restez pas longtemps leur coût peut augmenter de façon importante votre dépense globale de logement.
D’autre part refusez de payer des frais pour des actes qui pour vous sont inutiles : renouvellement de bail, pré-état des lieux, envoi d’une lettre de rappel d’échéance etc.
D’après les dossiers vus à l’UFC, ce ne sont pas les agences qui demandent les frais les plus élevés qui traitent le mieux leurs clients !
