Aujourd’hui plus que jamais, plus besoin de se déplacer pour acheter ! La vente en ligne est la solution idéale pour faire ses achats bien au chaud à la maison. Mais en cas de litige, quels sont les recours possibles ?
Un contrat en bonne et due forme
Tout achat donne lieu à un contrat de vente. Pour être valable, celui-ci doit comporter :
le prix TTC du produit ainsi que celui de la livraison ;
les modalités de paiement ;
le mode et la date de livraison ;
la durée de validité de l’offre ;
les modalités de rétractation ;
les coordonnées du vendeur : nom, adresse, numéro de téléphone, coût de l’appel surtaxé si c’est le cas ;
un numéro de téléphone permettant de suivre l’état de la commande.
Je change d’avis, comment faire ?
« Oh et puis en fait, non ! » Si vous avez changé d’avis, vous disposez de 7 jours pour renvoyer le bien sans pénalités (seuls les frais d’envoi seront à votre charge). Ce délai s’applique à partir de la date de livraison, si vous avez commandé un produit et à partir de l’acceptation de l’offre s’il s’agit d’un service.
En cas de litige, c’est à vous de prouver votre bonne foi et de montrer que les délais de rétractation ont été respectés. Pour ça, pensez à conserver une preuve de l’envoi de votre courrier (envoi en recommandé avec ou sans accusé de réception), de votre e-mail, fax et dépôt de votre colis à la Poste ou chez un transporteur.Attention : les CD, DVD ou les logiciels informatiques, s’ils ont été ouverts, ne peuvent pas être remboursés !
Bien non conforme : quels recours ?
Si la date de livraison n’est pas respectée (30 jours à partir de la date de la commande), le vendeur doit régler des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur (0,71 % en 2012). Mais vous pouvez tout à fait demander le remboursement et l’annulation de la commande. Si l’article n’est plus disponible, le commerçant doit vous rembourser la commande, dans les 30 jours également.Si le bien ne vous convient pas et que le commerçant ne veut pas vous laisser exercer votre droit de rétractation, vous pouvez saisir la justice ou vous faire aider par une association de consommateurs.
Bon à savoir : si le vendeur refuse de vous rembourser alors que vous avez exercé votre droit de rétractation dans les délais ou que votre motif est légitime (produit abîmé, etc.), il peut être puni d’une amende.
Règles lors d’achats à distance:
En cas d’achat à distance (par internet ou autrement), vous pouvez, si le professionnel est établi en Nouvelle-Calédonie ou en France, vous rétracter et renvoyer le produit dans les quinze jours de sa réception (articles 40 et s. de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle Calédonie et articles L 221-18 et s. du Code de la Consommation en Métropole ) et bien sûr, en cas de défaut découvert postérieurement, demander l’application des règles sur la garantie de conformité (articles 40 et s. de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 et articles L217-4 et s. du code de la consommation).
Pour les professionnels établis ailleurs, il faut se référer aux règles de leur pays et/ou à leurs conditions générales de vente.
