Communiqué de presse
L’inflation inquiète de nombreuses personnes et des mesures sont envisagées pour en limiter l’impact.
Certaines existent déjà.
En Nouvelle Calédonie l’évolution des loyers des locaux d’habitation est encadrée réglementairement et est basée, pour la plupart des locataires, sur l’évolution de l’Indice de Revalorisation des Loyers (IRL-NC), et ne peut dépasser 2% par an en application d’une délibération du Congrès
Depuis l’entrée en vigueur de ce plafonnement en 2011, l’évolution de cet Index a été faible ou nulle. Ce n’est plus le cas depuis février de cette année.
Attention donc aux demandes de revalorisation des loyers. Elles doivent être prévues dans le bail et être conformes aux limitations imposées (qui peuvent varier suivant la date du bail et les dispositions pratiques prises au fil du temps)
Le dispositif d’encadrement des loyers dépend de la date d’entrée des locataires, du type de contrat et de sa durée :
Pour les locataires entrés après le 10 octobre 2011 : les prix des loyers peuvent augmenter à la date anniversaire du bail dans la limite de la variation de l’indice de révision des loyers (IRL) et sans dépasser 2%/an.
Pour les locataires entrés entre le 1er janvier 2007 et le 10 octobre 2011 : les prix des loyers peuvent augmenter à la date anniversaire de la signature du contrat dans la limite de la variation de l’IRL prise en compte sur les 12 derniers mois précédant la date anniversaire.
Pour les locataires entrés entre le 1er août 1985 et le 31 décembre 2006 : une majoration annuelle du loyer peut être appliquée mais ne doit cependant pas excéder la variation observée de l’index BT21 sur la période écoulée depuis la date d’effet du contrat initial ou de la dernière majoration.
Pour les locataires entrés entre le 1er janvier 1971 et le 13 juillet 1985 : un loyer plafond s’applique.
Pour plus de précisions consulter les sites
– Direction des Affaires économiques ! https://dae.gouv.nc/loyers-usage-dhabitation
– ISEE : https://www.isee.nc/societe/consommation-conditions-de-vie/logement-deplacements
Pour le Conseil d’Administration
le Président Gilles VERNIER
CONTACT PRESSE : 28 51 20 / 76 17 62
Nouméa, le 29 août 2022
