En ces temps difficiles, notre association est fortement sollicitée pour savoir comment saisir la commission de surendettement pour tenter de régler les problèmes de remboursement des encours des crédits souscrits.
Nous rappelons que la commission s’adresse aux particuliers.
La première des choses à faire consiste à mettre par écrit dans une lettre explicative les conditions qui ont amené à cette situation en expliquant comment vous en êtes arrivée là. Il faudra produire tous les documents justificatifs afférents à votre situation. Nos accueillants peuvent vous aider à rédiger cette lettre et monter votre dossier.
Pour constituer votre dossier vous devrez réunir toutes les informations concernant votre patrimoine (logement, voiture, terrain…), vos revenus, vos charges et vos dettes ainsi que celles concernant votre situation familiale et professionnelle,…
Vous devrez déposer votre dossier au secrétariat de la commission à l’IEOM, 19 rue de la république B P 1758 – 98845 Nouméa Cedex (information complémentaires en fin de message.).
Si votre dossier est complet, le secrétariat l’analysera et proposera à la commission les mesures les plus adaptées à votre situation. Il pourra s’agir d’un gel de vos échéances en attendant que votre situation s’améliore (retour à l’emploi, perception de la retraite par exemple), d’un étalement du paiement de vos dettes sur un maximum de 8 ans ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, d’une proposition d’effacement des dettes. Cette décision doit alors être homologuée par le Tribunal.
Attention, la recevabilité au surendettement entrainera votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux particuliers) pour une durée maximum de 8 ans. Vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux crédits.
Egalement, la commission pourra vous demander en contrepartie de votre recevabilité au surendettement, de vendre votre logement ou votre voiture pour rembourser tout ou partie de vos dettes.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès de l’IEOM :
Services aux Particuliers
IEOM 19 rue de la République BP 1758 98845 Nouméa Cedex Tél : (687) 27 58 22
Email : ieom-nc-particuliers@ieom.nc
Accueil du public dans le cadre du surendettement : du lundi au vendredi le matin : de 7h45 à 11h00
Information : se munir d’une pièce d’identité officielle valide pour accéder aux locaux de l’IEOM et pour déposer votre dossier.
Vous pouvez également consulter le site de l’IEOM :
https://www.ieom.fr/nouvelle-caledonie/espace-particuliers/surendettement/
UFC Que Choisir de Nouvelle Calédonie.
