La loi Macron marque la fin des annulations d’achats avant leur livraison.
Cette loi sera valable pour les internautes achetant sur des sites métropolitains.
Cette modification ne concerne que les achats soumis à la réglementation métropolitaine En effet cette loi ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie où les achats « à distance » et par internet sont toujours régis par la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.
Une évolution jugée peu favorable aux consommateurs qui devront désormais se soumettre aux capricieux frais de retour à leur charge (sans oublier les conditions de retour) s’ils ne sont pas satisfaits des produits commandés.
Une régression des droits du consommateur
Cette « évolution » concerne les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » ( c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile) argumentaient les élus de la majorité dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité.
Dans un premier temps, les sénateurs s’étaient opposés cette « régression des droits du consommateur » et avaient fait supprimer cette mesure. Quand bien même, le gouvernement a fait réintroduire ces dispositions par l’Assemblée nationale. Aucun amendement de suppression ne fut d’ailleurs déposé, même par les députés de l’opposition. Il faut dire qu’avec la menace du 49-3, il vaut mieux se taire et marcher à l’ombre.
ça, c’était avant.
Selon l’article L 121-21 du Code de la consommation, appliqué depuis l’année dernière,chaque consommateur dispose « d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». L’article précise que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ».
Autrement dit, il était possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant même d’être livré, si vous avez trouvé moins cher entre-temps par exemple. Mais ça, c’était avant.
Les annulations dépendront de chaque commerçant
Certaines associations de défense des consommateurs déplorent cette mesure de la loi Macron. Pour l’UFC-Que Choisir, elle est « peu favorable aux consommateurs ». « Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot.
Néanmoins, les annulations avant livraison resteront possibles : elles seront juste à la discrétion de chaque vendeur. Et sinon, il vous reste toujours le droit d’obtenir un remboursement au cas où le cybercommerçant ne respecterait pas les délais de livraison annoncés lors de la commande. C’est pas si mal.
cf: valerie dewerte, radins.com
