Communiqué de Presse:
Pour protéger la population contre le risque sanitaire d’une épidémie, le gouvernement et le haut-commissaire ont pris des mesures fortes : fermetures des frontières et confinements.
Ces mesures portaient atteinte aux libertés individuelles et entraînaient des conséquences économiques graves pour la Nouvelle-Calédonie, mais elles étaient justifiées.
Des demandes ont été faites à l’État pour disposer de moyens pour limiter l’impact, et le congrès a adopté des dispositions permettant de mettre en œuvre des soutiens sociaux et économiques.
Mais aujourd’hui le gouvernement propose un texte pour quelques professionnels sur l’ensemble de ceux impactés.
- Un texte, au profit des agences de voyage et des compagnies aériennes, qui porte gravement atteinte aux droits des consommateur.
- Un texte qui remet en cause tout le droit des contrats en permettant à un professionnel de conserver l’argent qu’il a reçu sans devoir remplir ses obligations.-
- Un texte contraire au droit civil.-
- Un texte rétroactif.-
- Un texte anticonstitutionnel.
Il faut raison garder.
Que des propositions soient faites pour aider un secteur économique, oui.
Mais pas en niant les fondements du droit qui permettent le fonctionnement de l’ensemble des règles économiques régissant la société.
Pour le Conseil d’Administration
la présidente, Luce Lorenzin
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Nouméa, le 29 avril 2020
Notre association a eu connaissance de la proposition de texte portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristiques et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
Pour les droits des consommateurs, le projet de texte du gouvernement est inquiétant. Le client doit conserver la possibilité d’un remboursement immédiat : un avoir doit toujours pouvoir être refusé et jamais imposé.
Sur l’ensemble des dispositions
– Le texte proposé est illégal et remet en cause tout le droit des contrats.
– Le texte proposé par le gouvernement indique, pour les agences de voyage, une dérogation à un article du code civil relatif à un contrat spécifique dit « à terme » (erreur de citation?). En fait, il porte atteinte à l’article 1134 du code civil.
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
– Il porte ainsi une atteinte telle au droit des contrats que non seulement il est illégal, mais qu’il est de nature à amener les contractants à ne plus croire à l’application régulière du droit des contrats et comprendre qu’ils ne sont pas protégés des décisions de leur cocontractant niant les engagements pris (et payés!). Une telle disposition ne pourrait par ailleurs être prévue que par loi du pays (atteinte à un principe fondamental du droit des obligations) et ne pourrait être rétroactive (atteinte à la constitution).
Sur les dispositions qui concernent les agences de voyage
La proposition de texte ne tient en effet pas compte de la problématique du secteur, très différente de la métropole.
Le texte « copie » les dispositions adoptées en Métropole par ordonnance du 25 mars qui concerne certains contrats de voyage touristiques et de séjour. Cette ordonnance prévoit la possibilité de déroger à une disposition du code du tourisme permettant la résolution par le voyageur de contrat avant le début du voyage ou du séjour et à des textes du code civil sur la résolution du contrat, en proposant un « avoir » au lieu d’un paiement, « en obligeant à faire une proposition de nouveau voyage dans un délai de trois mois ». Elle est conçue pour soutenir l’ensemble du secteur du tourisme, en incitant à la continuation de séjours touristiques : les organisateurs doivent formuler une nouvelle proposition de séjour dans un délai court (trois mois), donc vraisemblablement à « inventer » dans l’hexagone. Les règles sont présentées ici : https://www.quechoisir.org/conseils-coronavirus-nouvelles-regles-de-remboursement-des-evenements-ou-sejours-annules-25-mars-2020-n77623/
Or la situation locale est très différente.
Les décisions relatives à l’ouverture des frontières, mais également les décisions politiques locales et des pays de destination et/ou de transit conditionnent la possibilité, pour les Calédoniens, de voyager.
Quand des vols réguliers internationaux pourront-ils desservir la Nouvelle-Calédonie ?
Quelles seront les compagnies autorisées ou volontaires pour desservir la Nouvelle-Calédonie ?
Quel sera le nombre de places avion disponibles ? A quel prix ?
Est-ce que les vols « arrivés » ne concerneront que les résidents ?
Aucune échéance ne peut être donnée sur l’ouverture des possibilités de déplacement dans des conditions relativement similaires à celles précédemment en vigueur.
En conséquence, les dispositions du texte proposé sont peut-être adaptées en France métropolitaine ou en Europe, où les possibilités de voyager sont plus ouvertes, mais pas en Nouvelle-Calédonie.
Accessoirement, quels seront les moyens des Calédoniens qui doivent se déplacer – profession ou santé ?
Enfin, pourquoi un texte seulement en faveur des agences de voyage, alors que nombreux sont les professionnels impactés ? Il ne permet aucun soutien aux entreprises touristiques locales. Il n’y a pas d’urgence à prendre un tel texte : une réflexion plus large doit être menée.
Rappelons que les agences de voyage ont aujourd’hui un garant bancaire et sont sans doute assurées.
L’absence d’étude d’impact accompagnant le texte proposé ne permet pas de comprendre la situation actuelle.
Sur les dispositions qui concernent les compagnies aériennes
En Métropole, aucun texte ne traite du problème de l’annulation des vols car la règlementation est européenne. L’UFC-Que Choisir (en métropole) s’est positionnée très tôt (le 13 mars) pour indiquer que :
« Dans un esprit de responsabilité, qui concerne aussi les compagnies d’assurances, l’UFC-Que Choisir et la CLCV sont ouvertes à des alternatives au remboursement mais à deux conditions impératives :
– Le consommateur doit toujours avoir la possibilité d’exiger le remboursement de son voyage.
– Les contre-propositions offertes aux consommateurs doivent être crédibles et sérieuses et ne sauraient se limiter au seul report, parfois impraticable (limitation des congés, destination non propice selon la saison).
Dans un esprit constructif et soucieuse de défendre les intérêts des consommateurs sans nuire à l’économie, l’UFC-Que Choisir et la CLCV proposent que soit systématiquement proposé une alternative crédible en cas de voyage annulé, à savoir un avoir, sur 18 mois minimum, permettant d’organiser, dans une temporalité raisonnable, un nouveau voyage vers la destination de son choix, ou un report avec un remboursement d’au moins 10% du prix du voyage, le consommateur restant libre d’exiger le remboursement. »
Or les compagnies aériennes se sont, en grande majorité, mises hors la loi en niant le droit à remboursement des passagers et en imposant un avoir. https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-coronavirus-vols-annules-l-ufc-que-choisir-met-en-demeure-57-compagnies-aeriennes-n78871/
IL faut donc être particulièrement vigilant !
Pour les déplacements aériens locaux, les consommateurs peuvent ne pas être intéressés par un avoir, tout simplement parce que le voyage ne pourra plus avoir lieu (déménagement par exemple). Ces voyageurs doivent pouvoir conserver la possibilité d’un remboursement rapide et sans frais.
Si les autorités locales peuvent aider au « redémarrage d’Air Calédonie », le sort d’AirCalin doit faire l’objet d’une discussion de l’ensemble de la population et ne pas reposer sur les consommateurs qui avaient fait des « avances » à cette société.
Sur l’absence de dispositions de nature à rassurer les consommateurs
Il faut par ailleurs prévoir des nouvelles dispositions relatives aux procédures collectives en face des défaillances des entreprises, ainsi qu’un système de garantie des avoirs (notamment pour les compagnies aériennes).
En l’état, le texte proposé n’est pas acceptable
