Il y a quelques mois, nous avions indiqué que certains consommateurs nous interrogeaient sur l’assurance emprunteur après avoir lu différents articles dans la presse métropolitaine ou sur internet.
En appelant l’attention sur le fait que tous les textes maintenant inclus dans le code des assurances métropolitains n’ayant pas été rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, la position juridique pour les emprunts souscrits localement pouvait être différente, nous avions donné la référence de l’article fait par la Fédération.
Il nous parait donc utile de compléter cette information par le dernier communiqué de presse à ce sujet.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir
continue !
L’UFC-Que Choisir déplore amèrement la décision que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de
Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux cotés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.
Pour mémoire l’UFC-Que Choisir avait, à cette époque, attiré l’attention du public et du gouvernement sur ce
qu’elle avait, appelé « le scandale de l’assurance emprunteur», à savoir la conservation indue par les établissements financiers des bénéfices colossaux de l’assurance emprunteur sur la période 1995-2007.
En effet, les bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs au titre de la gestion des cotisations des emprunteurs (11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation) ont sur cette période été versés aux banquiers, prêteurs, en lieu et place des assurés à qui la loi impose de les reverser.
Prolongeant l’immobilisme des pouvoirs publics, arguant de l’absence de droit individuel, cette décision retient également ce même argument aboutissant à rendre ineffective la participation aux bénéfices des assurés, pourtant reconnue par la loi, et réaffirmée en 2012 par le Conseil d’Etat lui-même (à l’initiative de l’UFC-Que Choisir).
Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et assureurs n’ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe ainsi un vide juridique que la justice doit combler.
L’UFC-Que Choisir et les consommateurs entendent, par conséquent, relever appel de cette
décision et obtenir ainsi, comme au Royaume Uni, les dédommagement des victimes du scandale de
l’assurance emprunteur.
UFC Que Choisir NC
