La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre 2012, prévoit qu’un écrit, « le bail », précise les conditions de la location.
Ce contrat doit indiquer :
– les coordonnées du ou des propriétaires : nom ou dénomination sociale, adresse et éventuellement celle du mandataire (agence immobilière notamment) et celle du ou des locataires.
– le début de la location et sa durée qui est normalement de deux ans.
– sur quoi porte exactement la location :
le lieu,
la nature : maison ou appartement
les annexes dont le locataire a la jouissance privative : jardin, piscine, cellier, garage, parking, dépendances, etc.
ainsi que, en copropriété, les éléments communs : ascenseurs, places de stationnement non individualisées,…
la surface habitable du logement
– la destination : bail d’habitation ou bail mixte (possibilité d’exercer une activité professionnelle).
– le montant du loyer, son indexation éventuelle (qui se fait sur l’indice de révision des loyers, établi par l’ISEE).
– les charges imputées au locataire en distinguant leur nature
(en maison individuelle, il se peut qu’aucune charge assumée par le propriétaire ne soit imputée au locataire qui souscrira directement les contrats nécessaires : électricité, eau, téléphone, ordures ménagères)
– le montant du dépôt de garantie versé (ce montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer)
Enfin il précise diverses conditions relatives à l’occupation. Attention, la loi interdit certaines prescriptions. Si elles figurent dans le contrat, elles sont réputées « non écrites » c’est-à-dire que le propriétaire ne peut en demander l’application (par exemple la clause qui oblige le locataire à repeindre totalement l’appartement alors qu’il n’est tenu que des dégradations qu’il a commises).
Si le logement est situé dans un immeuble, un extrait du règlement de copropriété portant sur la destination des lieux, la jouissance des parties privatives et la quote-part pour le logement des diverses catégories de charges, doit être annexé au bail.
Il est complété par un état des lieux établi lorsque les clés sont remises au locataire.
UFC Nouvelle Calédonie
voir article sur l’état des lieux
voir autre article sur état des lieux
