La loi du Pays du 26 novembre 2020 (JONC n°10060 du 24 décembre 2020 p. 20155 à 20157) permet à AirCalin et aux agences locales d’imposer à leurs clients d’accepter l’avoir qui leur est proposé au lieu d’un remboursement.
Les clients doivent constituer un dossier comprenant leurs billets, les preuves de paiement (quittances, facturettes, débits de carte ou de compte bancaire, etc.), les conditions générales de vente et de transport ainsi que les échanges qu’ils ont eu par courrier ou courriel avec la compagnie et les agences.
Si leurs revenus sont faibles – par exemple qu’ils soient non imposables, demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de l’aide médicale – ou que ceux-ci aient baissé – par exemple en raison d’admission au chômage partiel ou de licenciement – les clients peuvent demander le remboursement immédiat des sommes versées. S’ils le souhaitent, ils doivent donc en faire la demande auprès d’AirCalin ou l’agence, en rappelant leur paiement et en justifiant de leur situation. Ils doivent le faire par écrit et avoir un accusé de réception de leur lettre. (Voir Modèle)
Pour les autres, s’ils ont déjà eu des réponses, ils doivent vérifier les propositions qui leur ont été faites :
L’annulation porte-t-elle sur les périodes envisagées par la loi :
– voyages et séjours qui devaient se dérouler au cours de l’année 2020 et qui ont été annulés entre le 1er mars et le 30 septembre 2020.
– vols AirCalin programmés entre le 21 mars et le 21 septembre 2020,
(dans le cas contraire, le remboursement reste la règle)
Pour les séjours organisés par une agence, celle-ci les a-t-elle bien informés de l’annulation et qu’a-t-elle proposé ? A-t-elle indiqué une durée de l’avoir et précisé qu’à défaut d’utilisation il serait remboursable dans les 18 mois ? Précision : dans les 6 mois de la parution de la loi (en simplifiant avant juillet 2021) elle doit proposer un ou des nouveaux voyages ou à défaut rembourser sans délai.
Pour les vols annulés entre le 21 mars et le 21 septembre, le billet a-t-il été délivré par la compagnie et vendu par elle (directement ou sur son site) ou par l’intermédiaire d’une agence agréée IATA ?
Si oui, qu’a proposé AirCalin ? Un avoir ? De quelle durée ?
Précision : la loi indique que le voyageur a droit à cet avoir même s’il est à l’origine de l’annulation justifiée par le coronavirus, mais il doit en faire la demande expresse dans le mois de l’entrée en vigueur de la loi (donc avant le 24 janvier 2021).
La loi prévoit le paiement immédiat de l’avoir non utilisé à la fin de sa période de validité.
Prochain article sur : Contrats passés avec des prestataires « extérieurs »
cf: UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie.
