Dates de Valeur Bancaires:
DATES DE VALEUR ; Contestez –les !
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation interdit les dates de valeur, même si le client a été informé de l’existence de cette pratique.
C’est un long combat de l’UFC Que Choisir. Plaintes avaient même été déposées contre plusieurs banques pour mettre fin aux dates de valeur. Cette pratique injustifiée consiste pour la banque à inscrire avec un ou plusieurs jours de retard les crédits de ses clients et, à l’inverse, d’avancer les débits sur les comptes particuliers. Elle lui permet ainsi d’engranger des intérêts pendant le temps de latence, mais surtout d’allonger anormalement les périodes débitrices avec, au final, des agios supplémentaires qui pénalisent durement les clients à découvert.
Un arrêt du 6 avril 1993de la Cour de cassation condamnait déjà la pratique. Mais de nombreuses banques ont contourné cette interdiction en arguant du fait que le client y avait donné son accord en signant la convention de compte qui détaille la pratique. L’arrêt du 31 mai 2011 est clair : quelles que soient les clauses des conventions, la pratique des dates de valeur pour toutes les opérations autres que les chèques est dépourvue de cause et condamnée. Pour les chèques, l’arrêt précise que « les dates de valeur pratiquées doivent correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter». Toutefois, le crédit immédiat est désormais la norme.
Fort de cet arrêt, ne vous laissez plus intimider par les conseillers bancaires qui invoquent votre accord ! La Cour de cassation pose un principe supérieur : l’interdiction de la pratique est d’ordre public. Autrement dit, aucun accord des parties ne peut y déroger.
Toute clause intégrant des dates de valeur doit donc désormais être considérée comme illicite et n’engage pas le client.
