Dernièrement une personne nous à fait part de la demande de sa banque de son dernier avis d’imposition, et ceci selon les dires de son chargé de compte, « afin de mettre à jour votre dossier juridique en nos livres ».
Il faut savoir que :
Les banques ont l’obligation de vérifier l’identité des clients au moment de l’ouverture du compte.
C’est l’ article R312-2 qui indique » le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivré ou authentifié. «
Cet article est applicable en Nouvelle Calédonie aux termes de l’article L 743-1 du dit Code
D’autre part elles sont tenues à une obligation de vigilance dans le cadre des textes sur le blanchiment de l’argent et la lutte contre le terrorisme.;
Elle peuvent donc demander des renseignements aux clients…… qui ne sont pas tenus de leur répondre.
Donc, quand on a pas besoin de justifier ses revenus pour obtenir de crédits ou faire des placements nous vous proposons de répondre à votre banque
« Je vous serai obligé de m’indiquer ce qui dans la gestion récente de mon compte vous fait craindre une participation à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme et vous conduit à ne pas mettre en œuvre les dispositions de l’article L 561-9 (applicable en NC en vertu de l’article L 745-13) du code monétaire et financier ?
Si vous maintenez votre demande en la justifiant, je vous serai obligé de m’envoyer le formulaire par lequel je peux m’opposer à l’utilisation des données communiquées pour toute opération commerciale, publicitaire ou autre tant vis à vis de vos partenaires, clients ou autres qu’en interne »
Précisions concernant les demandes et justificatifs réclamés par vos banques ainsi que l’OPT:
Sur internet l’OPT précise les renseignements qu’il doit vous demander
Ces dispositions s’appliquent également aux banques qui ont parfois tendance à demander plus..
Par application des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’OPTNC est tenu sous peine de sanctions pénales à… un « devoir de vigilance constante »
L’OPTNC doit procéder à la vérification de l’identité du Client et le cas échéant du bénéficiaire effectif.
Il doit également dès l’ouverture du Compte et pendant toute la relation d’affaires avec le Client être vigilant notamment sur la connaissance et le suivi de la situation professionnelle et économique du Client, la nature et le montant des opérations, la provenance et la destination des fonds.
En cas d’opérations qui ne paraîtraient pas cohérentes, seraient inhabituelles ou suspectes, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel, l’OPTNC s’informera auprès du Client sur l’origine et la destination des fonds, sur le motif de la transaction et sur l’identité du bénéficiaire des fonds
