Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, il doit permettre au bailleur d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent et sous certaines conditions.
Si le contrat de bail le prévoit lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d’un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent être organisées ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables(sauf accord express entre les parties).
• Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu’il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas pour les réparations urgentes, les travaux d’amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes ou encore nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, enfin les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.
• pour la Métropole et les DOM : travaux de performance énergétique.
Dans le cas d’un logement ha-bité, le juge peut décider, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux :
• si ceux-ci ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire,
• ou si la notification de travaux n’est pas respectée,
• ou si le fait d’habiter le logement est rendu impossible ou
dangereux.
Si les travaux durent plus de 40 jours (21 jours en Métropole et dans les DOM), le locataire peut obtenir une diminution du loyer, proportionnelle au temps et à la partie du logement dont il a été privé. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.
Références utiles
– service-public.fr
– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie – Code civil : article 1724
