Etat des lieux: pourquoi?comment faire?
ETAT DES LIEUX
Qu’est-ce que c’est ?
L’état des lieux est un document établi entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant) lorsque le locataire prend possession du logement et lorsqu’il le quitte.
C’est une pièce qui complète le bail. Le bail indique d’ailleurs habituellement qu’il sera réalisé au moment de l’entrée dans les lieux (autrement faire ajouter cette indication).
Il doit être établi en deux exemplaires et conservé pendant toute la durée de la location et jusqu’au remboursement du dépôt de garantie.
Pourquoi établir un état des lieux ?
L’état des lieux n’est pas un élément accessoire, voire superflu, sans intérêt. Au contraire !
Une bonne part des conflits entres locataire et propriétaire naissent de l’absence de l’état des lieux ou d’une rédaction trop approximative de l’état des lieux (rédigé trop vite, sans réel contrôle).
Un état des lieux doit être établi avant l’entrée dans les lieux
Il permet de s’assurer que le propriétaire met à disposition un logement en bon état d’usage et de réparation comme le Code Civil l’impose.
Il doit être établi avant que les meubles ne soient installés.
Si quand il est réalisé, il n’y a pas d’eau et d’électricité, il faut expressément faire les réserves nécessaires : l’état sera complété après les branchements d’eau et d’électricité (et il faut vérifier que toutes les lampes et prises ainsi qu’éventuellement les climatiseurs, les volets roulants fonctionnent, que les robinets et tuyaux ne fuient pas, que les eaux usées s’évacuent)
Il en est de même pour le gaz (pour le fonctionnent du chauffe eau à gaz, éventuellement de la plaque à gaz).
Faire rajouter, « en ce qui concerne les installations électriques, les installations à gaz, les réseaux d’eau, les dysfonctionnement éventuels devront être signalés par écrit par le locataire dans les 8 jours de l’ouverture des compteurs et pour le gaz, dans les 8 jours après la remise des clés. Le propriétaire (ou son mandataire) s’engage à accuser réception de la lettre sur un double. »
Lors du départ du logement l’état des lieux permet, par comparaison avec celui établi à l’entrée, de déterminer quels sont les travaux de remise en état qui devront éventuellement rester à la charge du locataire et dont le coût pourra être imputé sur le dépôt de garantie
En fonction des clauses du bail l’obligation du locataire sera plus ou moins étendue.
Attention Dans une location c’est surtout le locataire qui a intérêt à exiger qu’un état des lieux soit établi : en effet, d’après le code civil, le propriétaire est censé remettre un logement « en bon état »
A défaut de constatation des défauts, le propriétaire pourra demander une remise en état en considérant que c’est vous qui avez fait des trous dans le mur, abîmé les peintures, le carrelage etc….
Comment établir un état des lieux:
L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c’est à dire en votre présence et celle du propriétaire ou de son représentant.
Si le propriétaire refuse de l’établir, il faut faire appel à un huissier.
L’état des lieux doit être le plus complet possible, afin d’éviter tout litige.
Il doit décrire le logement donné en location
pièce par pièce
du sol au plafond :
plafond et murs : fissures, trous, fêlures, état de la peinture, du papier peint, des faïences, des miroirs, du carrelage (éclats à tel endroit), du parquet, de la moquette (taches, état d’usure …)
y compris les éléments d’équipement lavabo, douche, WC …, placards, penderies
Il faut effectuer des vérifications :
les portes coincent-elles ? les volets ?
les serrures fonctionnent-elles ? toutes les serrures sont-elles munies de clés ? les aérations existent-elles ?
Il faut également vérifier les annexes : caves ou celliers, garages …
Pour une villa (ou un appartement en rez de jardin), l’état des lieux doit également porter sur l’extérieur, l’état du jardin, celui des clôtures, des gouttières…
Vérifiez que sont indiqués l’emplacement des compteurs d’eau, d’électricité, les robinets supplémentaires de sécurité (y compris du gaz), le tuyau de branchement du gaz (et sa date de validité)
relevez les compteurs d’eau et d’électricité
demandez que soit indiqué sur l’écrit quand a eu lieu la dernière révision du chauffe au à gaz, la vidange de la fosse septique, le nettoyage du bac à graisse, des climatiseurs …
Même pour un appartement neuf, ce contrôle doit être fait. (il peut y avoir des fissures, des malfaçons etc)
Vérifiez que l’état des lieux est établi en double exemplaire.
Signez le en même temps que le propriétaire (ou son mandataire) et exigez la remise immédiate d’un des exemplaires.
Si il est fait sur ordinateur, demandez une impression immédiate.
N’acceptez jamais de signer un état des lieux sans qu’ un exemplaire signé également du propriétaire ne vous soit remis.
Attention : Il faut du temps pour établir l’état des lieux et vous devez y consacrer toute votre attention Ce n’est pas pendant son établissement que vous devez commencer à rêver à votre emménagement.
Pensez au dépôt de garantie que vous avez versé et au fait que sa restitution dépendra de la qualité de l’état des lieux.
