Avoir accès à la version française d’une notice d’utilisation est une obligation légale pour les fabricants. Une loi qui n’est pas respectée à la lettre et les services de l’État viennent de révéler que de nombreux produits ou services étaient aujourd’hui encore trop peu accessibles en français.
Les services de l’État ont relevé 13 % d’anomalies lors de leurs enquêtes sur l’utilisation du français dans l’étiquetage.
L’État relève un taux d’anomalies de 13 %
Difficile parfois de trouver la notice en français lorsque vous achetez un appareil que vous tentez de faire fonctionner. Et pourtant, la loi oblige aujourd’hui les fabricants qui souhaitent commercialiser leurs produits en France à utiliser la langue française dans la « désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ».
Aujourd’hui encore, la langue française n’est pas automatique et le récent rapport publié par la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé un taux d’anomalies de 13 %, en France, en 2015. Ce constat a été établi à la suite de nombreux contrôles effectués par les services de l’État.
Peu d’infractions observées sur Internet
« Il ressort de l’enquête que le taux d’infraction a, depuis 2011, augmenté dans le secteur agroalimentaire comme dans celui des biens de consommation et d’équipements », note la DGCCRF en conclusion de ce rapport. « Il a toutefois baissé dans le secteur des services », précisent encore les services de l’État, qui indiquent également que sur les 10 000 sites Internet contrôlés lors de l’enquête, un taux d’anomalies très faible a été relevé.
Lorsqu’une infraction est constatée, la DGCCRF est en mesure d’imposer des sanctions, qui vont du simple avertissement en cas d’infraction de faible gravité, au procès-verbal transmis au Parquet et/ou à la procédure de retrait des produits, lorsque les manquements sont plus graves et résultent « du défaut total ou partiel de traduction en français de mentions d’utilisation ou de restriction et qui impliquent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs », indique la DGCCRF.
rf:news.radins.com. sybilledelarocque
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