Quelques conseils utiles
Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation, réparer votre voiture… Vos travaux sont terminés ? Votre véhicule est réparé ?… Faites établir une facture détaillée par le professionnel. La facture vous permet de vérifier le détail des marchandises livrées, des travaux effectués, des services exécutés, avec leur quantité et leur montant..
Vous avez acheté un appareil, un meuble, un objet, à un commerçant, demandez la facture
La facture constitue, pour vous particulier et pour le professionnel, une preuve. Elle est utile en cas de réclamation et est souvent demandée par des professionnels (assurance par exemple) ou l’administration.
La facture est obligatoire :
– pour toute transaction d’un montant égal ou supérieur à 5 000 FCFP TTC ;
– dans certains secteurs : réparation et entretien de véhicules automobiles, travaux photographiques, transports sanitaires privés, boucherie (ticket de caisse) ;
– pour toute transaction inférieure à 5 000 FCFP TTC, le professionnel doit établir une facture sur demande du client.
La facture doit être délivrée dès que la vente est conclue ou la prestation rendue et avant le règlement.
Elle doit comporter au minimum les mentions suivantes :
– lieu et date de la facture ;
– nom du professionnel, celui de l’entreprise, adresse, téléphone et numéro de RIDET ;
– numéro de la facture ;
– nom et adresse du client (sauf opposition de celui-ci) ;
– s’il y a lieu, date et lieu d’exécution de la prestation ou date et lieu de la livraison ;
– description précise des travaux et des fournitures : nature précise, prix unitaire, unité (m2, mètre linéaire, …), quantité, suppléments, frais de déplacement ;
– montant total, indiqué en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les réductions éventuelles ; la TSS doit apparaître et le montant total TTC doit figurer en chiffres et en lettres ;
– date à laquelle le règlement doit intervenir ;
– d’autres mentions sont parfois nécessaires pour certaines activités (véhicules d’occasion, transports sanitaires etc…).
La facture se présente sous diverses formes : note, fiche, bordereau, facture, ticket de caisse…
Elle existe sous différents types :
– La quittance : elle constate la fourniture (l’eau par exemple) ou la prestation (location d’un logement) et son règlement ;
– Le mémoire de situation : c’est une facture intermédiaire qui évite d’attendre le règlement final, lors d’un chantier par exemple ;
– Le pro-forma : c’est une facture fictive (sorte de devis) qui établit les termes du contrat entre vous et le professionnel ; la véritable facture est établie à la livraison ;
– la facture d’avoir : elle est adressée au client en cas de rabais, remise, retour de marchandises en complément de la facture principale ou en cas d’erreur sur celle-ci.
Le professionnel doit établir la facture en double exemplaire ; il vous remet l’original.
NOS CONSEILS :
– faites établir une facture détaillée, indiquant notamment la durée de la garantie s’appliquant aux fournitures ;
– prenez le temps de vérifier la facture ;
– indiquez sur la facture (si le professionnel ne l’a pas fait) la date et le mode de règlement que vous avez choisi (espèce, chèqe n° XXX banque XXX, carte bancaire) ;
– conservez soigneusement vos factures, selon le mode de rangement qui vous convient le mieux : par thème (maison, voiture…) ou par ordre chronologique.
Enfin, n’oubliez pas que, pour des travaux importants (construction notamment), il est utile d’établir un procès verbal de réception des travaux.
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