En Nouvelle-Calédonie, pour déposer votre déclaration d’impôts, différentes dates sont prévues en fonction de votre lieu d’habitation.
Vous avez celles pour Nouméa, le Mont-Dore et pour le reste du territoire.
Et les dates sont différentes pour le dépôt d’un document écrit ou pour une déclaration par internet.
Il faut donc être vigilant à SA date car un retard dans le dépôt de sa déclaration peut vous coûter cher.
En effet, contrairement à ce que l’on croit, en Nouvelle-Calédonie, le montant pour un retard de déclaration n’est pas de 10% du montant de l’impôt ! Une loi de pays indique l’application d’une amende forfaitaire d’un montant de 25 000 frs.
Cette somme n’est pas négligeable surtout si le montant d’impôt n’est pas élevé ou si tout simplement vous êtes dispensé du paiement.
VIGILANCE DONC !!!
Vous pouvez toutefois faire une demande de remise gracieuse. L’administration fiscale peut vous accorder une remise totale ou partielle de la somme.
Attention une majoration de 10% sur le montant de l’impôt existe également mais c’est pour le retard de paiement !
Ci-dessous un extrait des textes :
Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie, consultable sur le site www.juridoc.gouv.nc
Article 1050 Modifié par la loi du pays n° 2018-22 du 21 décembre 2018 – Art. 23
I – Le défaut de production dans les délais prescrits de l’un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l’administration fiscale donne lieu à l’application d’une amende fiscale de 25.000 francs.
Article 1125 Modifié par la loi du pays n° 2009-5 du 30 janvier 2009 – Art. 28
L’administration peut accorder sur la demande du contribuable :
…
2°. des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives
3°. par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2°) et 3°) sont, le cas échéant, applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard mentionné à l’article Lp 1052.
cf: Ufc Que choisir de NC.
