Je ne rembourse pas parce que je m’appelle AIRCALIN[1]
Une société peut-elle affirmer sans risques ne pas vouloir rembourser à ses clients le prix d’une prestation qu’elle n’a pas exécutée ?
Le code civil, dans le droit des contrats, insiste sur la réciprocité des obligations : une prestation un paiement. Si une prestation n’est pas exécutée, quelles qu’en soient les raisons, l’équilibre doit être rétabli. Le paiement n’est pas dû et les sommes versées d’avance doivent être remboursées.
Or le directeur d’Aircalin déclare publiquement qu’il ne propose à ses clients qui n’ont pu voyager que des avoirs en compensation des sommes qu’ils ont versées. La société, ayant exigé l’intégralité des prix du voyage avant de délivrer un billet, a reçu ces sommes depuis de nombreux mois. Plusieurs clients n’ont pu prendre les vols (dont la date est indiquée sur le billet). D’autres ont été informés par le gouvernement que le vol commercial ne pourrait avoir lieu (annulation de tous les vols commerciaux prévus jusqu’au 27 mars 2021). Tous savent qu’ils ne pourront quitter la Nouvelle-Calédonie avant de nombreux mois pour un séjour d’agrément.
Les clients qui demandent le remboursement sont informés par courriel du refus de faire droit à leur demande avec comme motif la « politique commerciale » de la société.
Nous avons indiqué à la société – qui n’a pas évoqué avoir déclaré une cessation de paiement – notre incompréhension de ce type d’attitude de nature à faire disparaître tout lien de confiance dans leurs pratiques et donc d’incitation à accepter des avoirs.
Nous n’avons pas reçu de réponse.
Nous espérons encore qu’elle se soumettra aux règles de droit, prendra en compte les difficultés de ses clients et saura proposer des avoirs attractifs susceptibles d’être utilisés pour relancer son activité.
Il appartient en effet à la société de convaincre ses clients d’accepter une modalité d’indemnisation différente de celle prévue par la loi.
Pour le Conseil d’Administration
la présidente, Luce Lorenzin
CONTACT PRESSE : 28 51 20 / 76 09 45
Nouméa, le 3 septembre 2020
[1] Jean de la Fontaine et son « la génisse, la chèvre, et la brebis, en société avec le lion » dans lequel ces quatre animaux, après avoir décidé de se partager à égalité « le gain et le dommage », capturent un cerf que le lion partage effectivement en quatre parts ; mais juste après, ayant pris la première part, il dit :
« Elle doit être à moi, dit-il ; et la raison,
C’est que je m’appelle Lion :
A cela l’on n’a rien à dire.
La seconde, par droit, me doit échoir encor :
Ce droit, vous le savez, c’est le droit du plus fort
Comme le plus vaillant, je prétends la troisième.
Si quelqu’une de vous touche à la quatrième,
Je l’étranglerai tout d’abord. »
