Le devis que vous avez demandé est il bien fait et complet ?
Vous faites réaliser des travaux de rénovation par un entrepreneur ? Vous faites réparer votre véhicule dans un garage ? Vous demandez la réparation d’un appareil électroménager ? Vous faites préparer les repas de votre réception chez un traiteur ?
Avez-vous été correctement informés par le professionnel ? Avez-vous fait établir un devis ?
L’UFC reçoit régulièrement des particuliers qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les artisans : fournitures non conformes « à ce qui avait été dit », travaux très en retard par rapport aux paiements effectués, tout problème qui aurait pu être évité si un devis détaillé avait été établi.
Établissement d’un devis
Des règles spécifiques (délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, notamment articles 25 à 27) s’appliquent :
– aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien concernant les véhicules automobiles,
– aux travaux faits dans la maison (climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie et peinture, climatisation) et aux opérations d’installation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers
– aux opération d’entretien et de réparation portant sur ces équipements quel que soit le lieu d’exécution
Le professionnel
-doit afficher ses tarifs d’intervention dans ses locaux ou remettre un document les indiquant quand il se rend chez un client,
-doit obligatoirement établir un devis pour toute intervention (toutes taxes comprises) supérieure à 20.000FCFP.
En dessous de ce montant, il doit l’établir à la demande du client.
-doit également établir un ordre de réparation. Celui-ci constate l’état initial des lieux ou de l’appareil, indique la motivation de l’appel au professionnel et les réparations à effectuer. Cet ordre doit être établi en votre présence.
Mais, même hors de ces cas, un devis doit être proposé par le professionnel ou demandé par le client.
Le devis permet de préciser quels travaux seront engagés et avec quelles fournitures, et combien et comment vous paierez ces prestations.
Demander un devis ne constitue pas une action de défiance vis-à-vis d’un professionnel. Le devis est en effet un élément normal des relations contractuelles. Il permet d’en prouver la réalité.
Le devis doit être établi en double exemplaire : un pour vous, un pour le professionnel.
A son établissement, il est signé par le professionnel. Une fois daté et signé par vous-même (après y avoir écrit « devis reçu avant l’exécution des travaux ») et par le professionnel, c’est le contrat qui vous lie avec celui-ci et crée des obligations pour vous et pour lui : vous devez payer le prix convenu, il doit exécuter l’ouvrage dans les règles de l’art.
Quels sont les éléments devant figurer sur le devis ?
Le devis doit être le plus précis possible. C’est avec ce document que vous pourrez éventuellement négocier avec le professionnel avant la commande de l’ouvrage.
Privilégiez le devis descriptif qui détaille le prix des fournitures et les différentes prestations proposées, par rapport au devis forfaitaire, qui peut entraîner des modifications ou des contestations.
Obligatoirement pour les prestations rappelées ci-dessus (automobile, travaux de bâtiments, travaux sur divers équipements …, et souhaitable avec adaptation pour les autres,
Le devis, établi en double exemplaire, doit comporter les éléments suivants :
*le lieu et la date de rédaction du devis,
*le nom du professionnel, celui de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de RIDET,
*le numéro du devis,
*le nom et l’adresse du client,
*le lieu d’exécution de la prestation,
*la description précise des travaux et des fournitures : nature, prix unitaire, unité (m², mètre linéaire…), la quantité,
*la nature précise des fournitures,
*les frais de déplacement,
*le prix à payer, indiqué en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ; la TSS et la TGC doivent apparaître et le montant total TTC doit figurer en chiffres et en lettres ; une clause de révision de prix peut être prévue pour couvrir d’éventuelles variations des coûts si la durée écoulée entre l’établissement du devis et la réalisation de la prestation doit dépasser trois mois (délai jugé raisonnable par les tribunaux),
*la durée des travaux (éventuellement conditions spécifiques pouvant entraîner un délai dans la réalisation, comme des événements pluvieux ou venteux exceptionnels), la durée maximale depuis la commande (ce qui permet de déterminer la date de début des travaux pour une opération au domicile du client) et la date de livraison (quand la prestation n’est pas immédiate et que son montant est supérieur à 100.000 FCFP,
l’échelonnement et les modalités de paiement : l’échelonnement doit suivre l’avancement des travaux, le mode de paiement et les délais de paiement seront précisés. En Nouvelle-Calédonie, le professionnel demande souvent un premier versement important pour pouvoir acheter les fournitures,
*la durée de validité du devis,
*la signature du professionnel.
Si vous en avez la possibilité, consultez plusieurs prestataires, lisez attentivement et comparez vos devis : qualité des fournitures, délais de réalisation, échéancier de paiement.
Méfiez-vous si l’échelonnement de paiement ne suit pas l’avancement des travaux (hors achat des fournitures en début de travaux). Lors de la commande (quand vous acceptez le devis) soyez attentif au premier versement, demandez et faites préciser s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte.
Des devis détaillés doivent vous aider dans le choix de votre prestataire.
N’hésitez pas non plus à demander à celui-ci de justifier de ses qualifications et, le cas échéant, de vous montrer des exemples de ses réalisations et de vous préciser le lieu où vous pourrez le rencontrer (son atelier, son domicile).
Suivi des travaux
Une fois les travaux commencés :
si le devis est dépassé par la faute du professionnel, celui-ci doit en assurer le surplus
si des éléments et suppléments de prix, non maîtrisables au moment de l’établissement du devis, des travaux supplémentaires ou des modifications apparaissent, le professionnel doit en informer le client et établir un avenant au devis initial, avenant qui doit être également signé par le client et le professionnel ;
Le professionnel qui n’est pas en mesure de tenir ses engagements en matière de délais, de prix, de finition des travaux, devra immédiatement en référer à son client pour en obtenir validation par écrit.
Paiement des travaux
Vous devez payer les travaux que vous avez demandés dans les conditions prévues au devis.
Si vous ne le faites pas, le professionnel a le droit de demander le paiement en justice en s’appuyant sur le devis et les éventuels devis complémentaires que vous avez acceptés par votre signature.
Quand il s’agit d’une réparation qui a nécessité le dépôt du véhicule ou de l’appareil chez le réparateur, le professionnel dispose d’un droit de rétention, c’est à dire qu’il peut refuser de le restituer tant que la facture n’est pas payée. S’il retient à tort votre bien, sa facture ne correspondant pas au devis, vous pourrez le faire constater par huissier.
Bons travaux !
UFC Que Choisir Nouvelle-Calédonie
