Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas mieux maîtrisé par les professionnels que l’ancien et les erreurs sont nombreuses, selon une enquête de l’UFC-Que Choisir (lire bas de page).
Alors que ce document, qui classe les logements de A à G en fonction de leur consommation d’énergie et leur niveau d’émission de gaz à effet de serre, fait partie des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer une maison ou un appartement, sa fiabilité est remise en cause par l’UFC-Que Choisir, dans une enquête publiée dans le mensuel du mois d’octobre 2022.
L’association de consommateurs a décidé de mener une nouvelle étude. Malheureusement, les résultats montrent que le nouveau DPE n’est pas mieux maîtrisé par les professionnels et que les erreurs sont toujours nombreuses.
Pour vérifier la fiabilité du nouveau DPE, l’association de consommateurs a fait réaliser 34 diagnostics dans 7 maisons situées dans différentes régions de France. Pour chaque habitation, quatre à cinq DPE ont été effectués par des professionnels
Premier constat : pour un même bien, les écarts de diagnostic d’un professionnel à l’autre sont importants. En effet, six des sept maisons « ne se sont pas vues reconnaître la même classe énergétique », indique l’association. Pour l’une d’entre elles, l’écart est même de trois classes puisque la note attribuée va de B à E, « alors qu’elle est basse consommation ».
Or, ces différences peuvent avoir des conséquences importantes « sur la valorisation du bien immobilier, ou encore sur l’estimation de consommation d’énergie et donc des factures, qui pour une maison va même du simple au plus du double (+ 226 %) », déplore l’UFC-Que Choisir. Des erreurs de classement qui seront encore plus préjudiciables à l’avenir pour les propriétaires avec l’interdiction progressive de louer des biens immobiliers énergivores, prévue par la loi Climat et résilience d’août 2021.
Dès le 1er janvier 2023, les logements classés G sur le DPE et ayant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh/m²/an seront impropres à la location. Puis, ce sera au tour des habitations notées G à partir de 2025, de celles classées F à partir de 2028, et enfin de tous les logements classés E au 1er janvier 2034. En Outre-mer, les interdictions ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2028.
En plus des écarts de diagnostics, les professionnels ne recommandent pas non plus de réaliser les mêmes travaux d’économies d’énergie. « Les estimations de travaux jugés essentiels pour une même maison varient d’un peu plus de 3 000 euros à 10 fois plus pour un autre diagnostiqueur », relève l’association. Une situation qui s’explique par le fait que les professionnels « sont incapables de tous s’accorder sur la principale source de déperdition de chaleur des logements », note l’UFC-Que Choisir. « Pour un même bien, le DPE d’un diagnostiqueur indique que les murs pèsent pour 49 % dans la déperdition de chaleur du logement, quand celui de l’un de ses concurrents indique qu’ils ne pèsent que pour 19 % ».
Devant de tels résultats, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics de :
revoir le processus de certification des professionnels du diagnostic afin d’« assurer aux consommateurs que le recours à un professionnel certifié est réellement gage de qualité » ;
rendre opposable aux diagnostiqueurs les allégations du DPE sur les travaux recommandés.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ce qu’il faut savoir
Depuis novembre 2006 pour les ventes et depuis juillet 2007 pour les locations, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en France. Ce document renseigne sur la consommation d’énergie d’un bien immobilier ainsi que sur les émissions de gaz à effet de serre associées. Le 1er juillet 2021, une nouvelle version est publiée, avec son lot de nouvelles mesures. Suspendue le 24 septembre 2021 pour les logements construits avant 1975, elle a depuis fait une mise à jour applicable depuis le 1er novembre 2021. Regardons de plus près ce DPE mis à jour !
Quel est l’objectif du diagnostic de performance énergétique ?
L’objectif du diagnostic de performance énergétique est de fournir des informations sur la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Le diagnostic évalue la consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, ainsi que la quantité de gaz à effet de serre émise. Le DPE comprend également des recommandations de gestion et de comportement à adopter pour réduire la consommation d’énergie du logement diagnostiqué, ainsi que des recommandations de travaux à réaliser pour augmenter sa performance énergétique.
Le nouveau DPE devient opposable juridiquement : qu’est-ce que cela signifie ?
Le nouveau DPE, ou diagnostic de performance énergétique, devient juridiquement opposable à partir du 1er juillet 2021. Cela signifie qu’en cas de préjudice économique dû à une erreur ou à un manque d’information dans le diagnostic, l’acheteur peut déposer un recours et engager la responsabilité du vendeur afin d’obtenir une indemnisation. Le vendeur peut alors se retourner contre l’entreprise qui a réalisé le diagnostic, pour autant que le dommage soit directement lié à son action.
Ce changement s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large visant à accroître l’efficacité énergétique en France. Le gouvernement espère qu’en rendant le DPE plus contraignant, il aidera les propriétaires et les entreprises à prendre de meilleures décisions concernant leur consommation d’énergie et à faire des économies à long terme.
Certains craignent que le nouveau DPE n’entraîne une multiplication des litiges. Cependant, d’autres affirment que ce changement permettra simplement à la France de s’aligner sur les autres pays qui ont mis en place des lois similaires. Quoi qu’il en soit, il sera intéressant de voir comment le nouveau DPE affectera la consommation énergétique française à l’avenir.
Comment fonctionne la méthode de calcul du DPE nouvelle version ?
La nouvelle version de la méthode de calcul du DPE est plus fiable que l’ancienne méthode. La nouvelle méthode se base sur toutes les caractéristiques techniques du bien, y compris des paramètres tels que la consommation liée à l’éclairage et aux équipements auxiliaires. Cet enrichissement des données permet des analyses plus approfondies et évite l’établissement de DPE » à blanc « .
La nouvelle méthode de calcul est appliquée de manière homogène à tous les logements. Cela permet de garantir que tous les biens sont traités de la même manière et que le calcul est équitable. Grâce à cette méthode, il est possible d’obtenir une estimation plus précise de la consommation énergétique d’un bien.
La nouvelle méthode de calcul devrait aider les propriétaires et les locataires à mieux comprendre leur consommation d’énergie et à prendre des décisions plus éclairées sur la manière de la réduire. La nouvelle méthode de calcul est plus fiable, plus cohérente et plus précise ; elle aidera les propriétaires et les locataires à économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie.
Quel est le calendrier de mise en place du nouveau DPE ?
Le calendrier de mise en œuvre du nouveau DPE est le suivant : au 1er juillet 2021, la nouvelle norme devra être systématiquement utilisée pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. Toutefois, le gouvernement a prévu une période transitoire pour faciliter la mise en œuvre progressive de ce nouveau dispositif. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent pleinement utilisables jusqu’au 30 décembre 2024. Afin d’accélérer le rythme et de permettre la généralisation du nouveau DPE, depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires d’appartements ou de maisons classés F ou G ne sont pas autorisés à augmenter le loyer.
Quels sont les avantages du nouveau DPE pour la rénovation énergétique des bâtiments ?
Le nouveau DPE pour la rénovation énergétique des bâtiments présente de nombreux avantages. Tout d’abord, il est plus fiable, grâce à la nouvelle méthode de calcul, plus fiable, qui est appliquée de manière uniforme à tous les logements. Il s’agit d’une condition essentielle pour rendre le DPE juridiquement applicable.
Deuxièmement, il est plus lisible, avec un design plus lisible et une approche pédagogique qui permet de mieux comprendre les actions de rénovation énergétique à mener en priorité, avec une évaluation de la facture énergétique théorique du logement.
Troisièmement, il est plus écologique, en tenant compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec un affichage clair des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
Tous ces avantages font du nouveau DPE un outil précieux pour les projets de rénovation énergétique et contribuent à les rendre plus efficaces et efficients.
Quelles sont les règles pour les passoires thermiques ?
La loi se durcit encore pour les bailleurs de logements thermaux. A partir du 24 août 2022, ils ne seront plus libres de réviser le loyer de leur logement dans deux cas :
Lors du renouvellement du bail : le montant du loyer est gravé dans le marbre, il n’est plus possible de le modifier.
En cas d’augmentation du prix de l’énergie : le loyer ne pourra être augmenté que proportionnellement à l’augmentation du prix de l’énergie.
Cette nouvelle loi est une réponse à la flambée des prix de l’énergie et à son impact sur les locataires. Les appartements thermiques, qui sont chauffés au gaz ou autre, deviennent de plus en plus chers à chauffer, et de nombreuses personnes ne peuvent plus se permettre d’y vivre. En limitant les augmentations de loyer, le gouvernement espère rendre les appartements thermiques plus accessibles aux personnes à faibles revenus.
Cependant, tout le monde n’est pas d’accord avec cette nouvelle loi. Certains affirment qu’elle découragera les propriétaires de louer des appartements thermiques et qu’elle entraînera une pénurie de logements abordables. D’autres estiment que la loi ne va pas assez loin et qu’il devrait être interdit aux propriétaires d’augmenter les loyers.
