Alors que le « mandat de mobilité bancaire » prévu par la Loi Macron entrera en vigueur le
6 février, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les limites de cette mesure et leur
donne les outils et conseils pour mieux l’appréhender. Pour faciliter la comparaison de
tarifs, l’association met en outre en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire
indépendant (https://www.quechoisir.org/comparateur-banque-n21203/). Par ailleurs, au vu des
failles du dispositif actuel, l’UFC – Que Choisir plaide auprès des pouvoirs publics pour un
système de portabilité du compte bancaire, pour qu’une concurrence ravivée permette enfin
une baisse des tarifs.
La mobilité bancaire, toujours un enjeu de pouvoir d’achat
Atteignant 207 euros au 1er janvier 2017, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé depuis
2013 trois fois plus rapidement que l’inflation (7 % contre 2 %). Outre l’explosion des frais de
tenue de compte, en hausse de 25 % en moyenne sur la seule dernière année, l’UFC-Que Choisir
dénonce une augmentation ciblée des tarifs. L’association s’inquiète, par exemple, de l’évolution
du prix des cartes de crédit à débit immédiat qui progressent à un rythme bien supérieur à ceux des
cartes à débit différé depuis 2012 (+11 % contre +3 %). Cette dynamique tend à rendre
avantageux des produits qui comportent un risque amplifié de découvert, notamment pour les
publics fragiles, et est à l’origine de juteuses commissions d’intervention pour les banques.
Alors qu’ils y auraient tout intérêt (jusqu’à 340 euros d’économie pour certains profils), seulement
4,3 % des consommateurs changent de banque chaque année, un niveau trois fois plus faible que
la moyenne européenne. Stagnant depuis 2009, ce taux cristallise les manquements des banques à
leurs engagements et a contraint le législateur à agir en renforçant le dispositif d’aide à la mobilité
bancaire.
Le « mandat de mobilité bancaire », une réponse imparfaite aux entraves à la mobilité
bancaire
Si le « mandat de mobilité bancaire » instauré par la Loi Macron, qui prévoit le transfert
automatisé des informations concernant les domiciliations bancaires (virements et prélèvements),
constitue un progrès, sa mise en œuvre ne sera pas aussi aisée qu’attendu (voir notre infographie et
notre vrai/faux (https://www.quechoisir.org/dossier-mobilite-bancaire-t1385/). L’UFC-Que
Choisir sera ainsi particulièrement vigilante quant à la gratuité et à la qualité du service proposé,
notamment concernant la non-facturation de frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment
approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques.
Plus largement, on ne peut que déplorer que la Loi Macron ne réponde pas aux entraves les plus
redoutables à la mobilité bancaire, à savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le
cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne. Face aux
lacunes de la loi, un système de portabilité du compte bancaire, tel qu’il existe dans la téléphonie
mobile, s’impose plus que jamais. Le rapport de la Commission européenne quant à la faisabilité
de cette mesure, prévu pour septembre 2019, est à ce titre bien lointain.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une
information pertinente et une réelle concurrence dans le secteur bancaire :
– Met à la disposition de tous un kit de décryptage(https://www.quechoisir.org/dossiermobilite-bancaire-t1385/) du nouveau dispositif de mobilité bancaire, composé d’une
infographie et d’un vrai/faux ;
– Invite les consommateurs à utiliser son comparateur bancaire indépendant
(https://www.quechoisir.org/comparateur-banque-n21203/), en accès libre pendant 10
jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
– Demande aux pouvoirs publics européens et nationaux d’avancer sans délai vers un
système de portabilité du compte bancaire, et dans l’attente de mettre en œuvre la
redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte ;
– Demande la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL).
Pour le conseil d’administration
La présidente
Luce LORENZIN
Nouméa, le 2 février 2017
CONTACT PRESSE : 28 51 20
MOBILITÉ BANCAIRE : LES CLÉS D’UN DISPOSITIF ENCORE TROP DÉFAVORABLE AUX CLIENTS
