Pour lire le Communiqué de Presse, cliquer ici : Pesticides et consultation du public
La Fédération UFC Que Choisir a récemment obtenu, avec sept autres associations (1), que le Conseil Constitutionnel invalide la procédure d’élaboration des chartes départementales permettant de réduire les distances minimales d’épandages des pesticides près des habitations, appuyant sa décision sur la Charte de l’environnement (2).
Cette décision nous concerne-t-elle?
Oui, à trois titres:
– Elle permet de rappeler qu’en Nouvelle – Calédonie (compétente en matière de réglementation des pesticides), on peut épandre des pesticides jusqu’à 5 m d’habitations pour les cultures légumières, sous serre ou les grandes cultures, et jusqu’à 20 m en arboriculture si on utilise un appareil à jet porté ou un atomiseur (les 20 m se réduisent à 5 m si une autre technique d’épandage est utilisée ou si un « écran » végétal ou minéral protège les habitations (article 9 de l’arrêté n° 2017-1057/GNC du 16 mai 2017 relatif aux conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin »). Les produits ne peuvent cependant pas être utilisés si le vent est supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort (7 à 10 nœuds) (article 2 de l’arrêté pré-cité).
Ces conditions sont- elles toutes bien respectées?
– Elle permet de rappeler au public calédonien qu’il est consulté sur les projets d’agrément et d’homologation des pesticides, sur le site de la DAVAR,
https://davar.gouv.nc/consultations-publiques/thematique/protection-des-vegetaux.
Nous contestons d’ailleurs en vain, devant le tribunal administratif, les conditions de mise en œuvre de cette consultation: dossiers incomplets, niveau élevé d’expertise nécessaire pour appréhender les enjeux, absence de note explicative détaillée justifiant de l’absence d’alternatives, y compris en matière de pratiques culturales.
– Et surtout, elle rappelle que le législateur doit prévoir les «conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public en matière environnementale» dans l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence (directe et significative) sur l’environnement. Ce principe est péniblement mis en œuvre en Nouvelle-Calédonie, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’ayant toujours pas jugé utile de s’y intéresser. Si les choses progressent, c’est grâce aux très nombreuses actions en justice d’EPLP et de notre association.
Plus largement, nous interpelons le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la chambre d’agriculture et les groupements professionnels agricoles sur les actions qu’ils entendent prendre pour une meilleure protection et information des populations vivant à proximité de parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau.
Il faut cesser d’être les complices des lobbys d’une agriculture intensive aux effets néfastes et agir, enfin, pour un système plus vertueux et durable.
(1) Les sept autres requérantes étaient Générations futures, France Nature Environnement, le Collectif vigilance OGM et pesticides 16, l’Union syndicale Solidaires, l’association Eau et rivières de Bretagne, l’association Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP) et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest.
(2) Le Conseil a, en effet, jugé que les dispositions contestées, en se bornant à prévoir que l’échelon auquel devait se tenir la concertation – soit le département –, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public en matière environnementale, et en permettant que cette concertation se tienne, le cas échéant, avec les seuls représentants des riverains des zones d’épandage, méconnaissaient les exigences constitutionnelles de l’article 7 (paragr. 14 – Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021).
Pour le Conseil d’Administration la vice-présidente,
Françoise Kerjouan
CONTACT PRESSE : 28 51 20 / 75 13 24
Nouméa, le 13avril 2021
