UFC a déposé le 29/10/2024 deux recours devant le tribunal administratif de Nouméa contre la délibération n°431 du 22 août 2024 portant d’une part sur la prime de puissance (communément appelée taxe solaire) et sur les articles 4 et 5 portant à 34% les augmentations des tarifs de l’électricité en 3 étapes entre octobre 2024 et octobre 2026.
L’instruction des deux recours est désormais clôturée et nous attendons que le tribunal fixe des dates d’audience pour juger des deux recours.
Nous avons pu, avec l’aide d’une juriste professionnelle bénévole, largement améliorer notre argumentation et notre présentation en utilisant des termes plus juridiques et en insérant de la jurisprudence.
A la relecture de nos mémoires finaux, nous avons bon espoir d’obtenir gain de cause sur la « taxe solaire » mais aussi sur l’augmentation des prix de l’électricité.
Pour rappel concernant la « taxe solaire », elle n’aura été facturée qu’en janvier et en février et le gouvernement a déposé sur la table du congrès un projet de délibération pour l’annuler.
Concernant l’autre recours, le 6 février 2024 le congrès a voté une loi de pays pour instaurer une taxe sur les carburants permettant d’assurer l’équilibre financier du réseau électrique. Cette loi de pays a été promulguée au JONC le 13 février 2024. Cependant cette loi n’a pas été appliquée alors qu’elle résolvait la question du déficit moyennant une hausse d’environ 15 francs par litre qui aurait pu être mise en place en trois étapes comme l’augmentation du tarif de l’électricité. Mais avec cette taxe, le prix de l’électricité aurait pu rester constant au tarif d’avant octobre 2024 (soit une baisse de 10% immédiate et une non augmentation de 20% en 2025 et 2026). Il fallait trouver une solution pour financer le déficit courant du réseau électrique : soit une augmentation de 34% des tarifs de l’électricité qui touche tout le monde sauf le secteur métallurgique et minier qui est le plus gros consommateur d’électricité du territoire, soit une augmentation limitée de la fiscalité sur les carburants qui aurait touché tous les propriétaires de véhicule et tous les rouleurs y compris du secteur métallurgique et minier.
En termes d’équité sociale et d’impact sur les consommateurs, la taxe sur les carburants paraissait bien plus acceptable que l’augmentation de 34% des tarifs de l’électricité que les calédoniens vont payer directement sur leur facture d’électricité et indirectement par la hausse de prix à la consommation résultant des tarifs.
Nous continuerons à vous tenir informés de la suite de la procédure
