Prélèvements faits sur votre compte local par des créanciers de Métropole:
Dans un article précédent, nous avons appelé votre attention sur la mise en place d’une nouvelle modalité de paiement bancaire pour les créances libellées en euros dan le cadre de l’Espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA).
Nous avions signalé qu’afin d’assurer la continuité des échanges en euros entre la métropole et les DOM d’un côté, et les COM du Pacifique de l’autre, une solution dite “SEPA COM Pacifique” avait été retenue qui consistait à utiliser le standard SEPA pour les virements et prélèvements en euros échangés entre la République française “zone SEPA” et les COM du Pacifique et entre les COM du Pacifique. (pour plus de renseignements sur le SEPA COM Pacifique voir le site de l’Institut d’Émission d’Outre-Mer http://www.ieom.fr/ieom/sepa-com-pacifique/)
D’après certains de nos adhérents et des consommateurs, des prélèvements habituellement faits sur leur compte bancaire local par des organismes métropolitains (assurance mutuelle …) n’ont pas été exécutés depuis plusieurs mois et ces organismes indiquent qu’il y aurait rupture des contrats…
Dans un premier temps pensez à établir une « liste blanche» des créanciers (en euros) dont vous autorisez les prélèvements, déposez là auprès de votre banque, demandez qu’il soit indiqué sur un double la date de réception et adressez copie de cette lettre (avec la date de réception)à vos créanciers.
Modèle de liste blanche préparée par la Fédération UFC
La lettre type 1 – SEPA – Mise en place d’une liste blanche
Lettre à adresser à votre banque.
Vos prénom et nom Votre adresse Code postal – Ville
Destinataire Adresse du destinataire Code postal – Ville
À …, le …
Compte n° : …
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :
bien les énumérer avec le nom du fournisseur ( électricité, téléphone,internet, assurance, impôt,
crédit etc) et avec tous les renseignements sur leur identification qui figurent en face de vos derniers prélèvements (*)
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
(*) la banque peut vous aider à compléter.
Attention il semblerait que certaines banques facturent des frais sur ces prélèvements. Vérifiez que cela figure dans les tarifs et que vous en avez été averti suivant les conditions de votre convention de compte.
UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie.
