Situation actuelle de la procédure menée par UFC Que Choisir de NC, au sujet de la « prime puissance ». Un de nos représentants, touché lui aussi par ce problème, témoigne de la situation actuelle, suite à une décision du tribunal. :
J’ai déposé en même temps que UFC un recours sur le fond concernant la « Prime de puissance » introduite par le congrès dans la délibération n°431 du 22 août 2024 afin de pouvoir déposer également un recours en référé suspension pour éviter que le tarif contesté ne s’applique dès le 1er janvier 2025.
Mon recours en référé a été rejeté par le juge des référés non pas sur des motifs de non recevabilité du caractère litigieux du tarif incriminé mais en raison de la faiblesse des sommes en jeu qui ne constituent pas une circonstance grave justifiant la suspension.
Il fallait remplir deux conditions pour que le référé puisse être accepté : la première qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la chose attaquée, la seconde c’est la gravité des conséquences si la chose attaquée s’avérait illégale.
Le juge n’a retenu que le deuxième critère pour débouter ma demande.
Ceci ne préjuge en rien du jugement sur le fond qui interviendra dans plusieurs mois, mais va nous obliger à régler le tarif litigieux s’il nous est facturé et probablement à contester la facture devant le tribunal d’instance.
Nous avons jusqu’en février 2025 (réception des factures ENERCAL et EEC) pour préparer notre plan B dans l’attente du jugement sur le fond.
Notre mémoire au fond a été déposé avant le délai de prescription de 2 mois après la publication de la délibération au journal officiel de la Nouvelle Calédonie. Nous pouvons maintenant prendre le temps de le compléter par de nouveaux arguments et consolider juridiquement ceux que nous avons déjà déposés. C’est le travail en cours avec une juriste professionnelle du droit administratif qui a accepté gracieusement de nous aider et je l’en remercie énormément car elle nous fait un travail remarquable.
Nous avons également tenu Christopher GYGES et à travers lui le gouvernement informés de l’évolution de notre affaire car l’amendement présenté en séance a été approuvé sans l’accord du gouvernement. Nous comptons sur son aide pour trouver une autre voie pour bloquer cette tarification.
Je me suis d’ailleurs rendu compte que le tarif, tel qu’il est rédigé, s’applique non seulement aux propriétaires d’installations photovoltaïques qui vendent leur surplus de production à leur distributeur d’électricité, mais aussi à ceux qui ne vendent rien !!! le tarif ne fait pas référence au fait qu’on vende ou non notre surplus d’électricité. C’est ubuesque !!!!
Nous allons poursuivre notre action par tous les moyens possibles pour faire échouer l’application de ce tarif/taxe et remercions tous les adhérents et notamment ceux qui nous ont rejoint de leur soutien dans notre combat.
Signé : Ph. LASSAUCE, membre du bureau, trésorier et chargé de communication
