Depuis une quinzaine d’années, en Nouvelle-Calédonie, divers textes ont été adoptés pour renforcer les droits des consommateurs et sanctionner certains comportements des professionnels amenant à des relations inéquitables.
Notre association note les progrès ainsi réalisés pour permettre au consommateur d’être un acteur reconnu dans le monde économique.
Beaucoup reste encore à accomplir :
L’amélioration du pouvoir d’achat
- Adapter les taux de TGC pour mieux les ventiler en tenant compte du fait que les plus bas doivent concerner tous les produits alimentaires bons pour la santé et les produits d’hygiène indispensables
- Supprimer l’imposition à la TGC des autres taxes impactant les produits et services (exemple de la taxe communale sur l’électricité…)
- Renégocier tous les tarifs des services publics et assimilés (eau, assainissement, électricité, ordures, déchets…) de telle manière que les consommateurs bénéficient du caractère répercutable de la taxe et que la facturation conduise les consommateurs à adopter un comportement citoyen en matière de maîtrise et d’économie (suppression de la tarification forfaitaire pour l’eau, facturation plus progressive dans les consommations d’électricité, tarification à la quantité et à la dangerosité pour les déchets…)
- Imposer à l’OPT d’adopter une tarification tenant compte de l’utilisation et ne pénalisant pas les consommateurs ayant des moyens réduits avec une facturation de l’appel à la seconde et dès la première seconde
- Favoriser la mise en place du service bancaire universel avec un droit au compte effectif et gratuit pour les personnes en fragilité financière
- Poser les règles facilitant les rapports entre bailleurs et locataires (mettre enfin en place la commission de conciliation) et dans les copropriétés (proposer un service de médiation ou étendre les compétences de la commission de conciliation)
- Revoir l’aide au logement pour mieux prendre en compte les revenus des locataires et leurs variations et tenant compte des charges liées au logement, notamment dans le parc social
- Faire examiner régulièrement par l’autorité de la concurrence les limitations de la concurrence liées aux droits exclusifs de marques
Une protection légale renforcée des consommateurs
- Adopter des dispositions pour permettre un équilibre des relations contractuelles
- Obligation d’information loyale des professionnels envers les consommateurs
- Reconnaissance des clauses abusives avec possibilité de les considérer comme non écrites
- Possibilité de mettre fin aux contrats après leur première année d’exécution sous un préavis de courte durée et réduit pour les personnes ayant perdu leur emploi
- Lors de la dénonciation d’un contrat par un commerçant, l’obliger à justifier que son contractant a été informé ou qu’il a usé de tous les moyens lui permettant de l’informer
- Obliger les professionnels notamment en matière d’assurance à répondre par écrit aux demandes relatives aux risques couverts et à la prise en charge des dommages
- Prévoir un droit de rétractation pour les achats faits dans les foires et marchés et en tout lieu de commerce non implanté durablement
- Adopter des critères de description (surface,…) et de décence des logements, une grille de vétusté pour la location
- Prévoir un fond de garantie recevant les cautions locatives et facilitant l’accès au logement
- Dans les domaines relatifs à la sécurité, obliger les professionnels à faire connaître leurs compétences
- Dans les professions réglementées, prévoir des sanctions contre des agissements illégaux : exemple des agences immobilières qui utilisent des modèles de baux non conformes à la réglementation, ne régularisent pas les charges ou envoient des lettres de congé non conformes à la réglementation
- Consolider les droits dans le domaine de la santé :
- Publier le code de la santé applicable en Nouvelle Calédonie
- A minima aligner certains droits sur ceux de métropole (soins palliatifs, IVG, comités de patients…)
Une consommation plus saine et plus responsable
- Moduler les taux de TGC en fonction de l’intérêt sanitaire, environnemental et sociétal des produits
- Mettre à jour la réglementation relative à la sécurité et à la salubrité des produits locaux et importés, en exigeant des producteurs et des importateurs de fournir tout document nécessaire pour établir l’origine des produits, leur conformité aux règles sanitaires locales (par exemple le taux des résidus de pesticides)
- Revoir les règles d’étiquetage des produits alimentaires : composition, informations nutritionnelles simplifiées, allergènes, date de ponte pour les œufs, date de débarquement et modalité de conservation pour le poisson frais
- Renforcer l’obligation de rappel des produits dangereux par la responsabilisation des importateurs et distributeurs
- Mettre en place des mesures limitant très strictement l’importation de produits devenus interdits en Europe
- Règlementer l’importation de produits usagés (exemple des pneus rechapés)
- Inciter les fabricants à l’écoconception et les consommateurs à la réparation
- Mettre en place un affichage pertinent sur la durabilité des produits et la disponibilité des pièces détachées
- Adapter la durée de la garantie de conformité à la nature des produits et prévoir que la présomption de l’existence du défaut depuis l’origine est de même durée
- Favoriser les nouvelles formes de l’économie : partage, pair à pair,…
- Encadrer strictement les substances dangereuses (biocides, produits phytosanitaires, produits pharmaceutiques pour la médecine humaine et animale)
- Adopter une définition harmonisée des perturbateurs endocriniens prenant en compte les perturbateurs « présumés » et « l’effet cocktail
Un environnement préservé
- Appliquer le principe pollueur-payeur (eau / pesticides par exemple)
- Intégrer les règles relatives aux économies d’énergie dans les prescriptions relatives à l’urbanisme et aux établissements
- Valoriser les productions électriques basées sur des sources d’énergie renouvelables
- Refuser tout avantage fiscal (y compris droits d’enregistrement réduits) aux projets ne prenant pas en compte les règles relatives à la préservation de l’environnement et aux économies d’énergies
- Évaluer les réalisations publiques et privées en coût global (réalisation et fonctionnement) avec prise en compte de l’utilisation des ressources (énergie, eau,…) et de la production de déchets
- Continuer le travail sur la réforme du droit de la construction (qualification professionnelle et normes des matériaux)
- Continuer le travail sur la gestion des déchets
- Prévoir des règles sur l’amiante et les termites
- Instaurer des aides (techniques) permettant aux consommateurs de faire vérifier leurs canalisations d’eau et d’évacuation des eaux usées et, le cas échéant, de procéder à leur renouvellement
- Favoriser une politique de transports publics
- Favoriser l’utilisation de transports moins polluants, par exemple les modes alternatifs de déplacement en fixant les tarifs d’assurance pour les vélos et les vélos à assistance électrique
- Améliorer la sécurité routière
- Prévoir la confiscation des véhicules dangereux
Un environnement numérique accessible, sécurisé et protecteur de la vie privée
- Imposer à l’OPT de faire approuver par le congrès sa stratégie de développement pour l’extension internet et téléphone : faciliter l’accès à internet en prévoyant les mesures permettant de lutter contre l’enclavement géographique par des services dédiés, examiner la possibilité de Zones blanches pour les électro sensibles
- Ouvrir l’accès à d’autres fournisseurs
- Supprimer toutes les taxes hors la TGC sur les communications téléphoniques et internet
- Garantir un niveau élevé de protection des données personnelles, notamment par les services publics
- Garantir des objets connectés sûrs et ouverts et des technologies ouvertes (exemple des compteurs communicants ou des machines agricoles John Deer)
Des droits effectifs pour les consommateurs
- Ouvrir la possibilité de sanctions réellement dissuasives face aux préjudices collectifs – Prévoir une procédure d’action de groupe tant pour les préjudices patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux
– Prévoir la possibilité d’intégrer les procédures de recours collectif métropolitain voire européen
– Développer les procédures de médiation et de conciliation
– Mettre en place des procédures dissuasives pour les litiges ne pouvant donner lieu à une action de groupe
– Permettre au consommateur et assimilé (ex : syndicat de copropriété) d’être assisté auprès des juridictions par une association et ouvrir l’aide juridictionnelle aux victimes
- Renforcer le rôle et la collaboration avec les autorités de contrôle
– Renforcer les missions de l’Autorité de la concurrence (champ d’action, accords de coopération internationaux,…)
– Protéger les lanceurs d’alerte
– Transmettre aux associations de consommateurs les procès-verbaux dressés par l’Administration et les autorités de contrôle (en matière de consommation, alimentation, santé)
– Prévoir une sur-amende destinée à un fonds dédié aux recours collectifs, en cas de préjudice diffus et difficilement évaluable pour les particuliers
– Prévoir que l’autorité de contrôle évalue le préjudice individuel des particuliers
- renforcer l’implication des consommateurs et usagers dans l’élaboration de la norme
– Organiser la participation, la consultation et la concertation du public ainsi que de la restitution, lors de l’élaboration de projets ou de programmes
– Rendre obligatoire une consultation des parties prenantes avant publication d’un texte réglementaire
– Prévoir, lors de la transmission des débats au congrès, l’écriture en sous-titrage du texte discuté
– Donner accès à l’information : consolider et publier les textes et doter juridoc d’un moteur de recherche performant
– Prévoir l’information et l’implication des représentants de consommateurs dans le cadre des négociations des accords de libre échange
- Renforcer l’implication des consommateurs et usagers dans l’élaboration des politiques publiques et évaluer a posteriori leur pertinence et leur efficacité
– Organiser la participation, la consultation et la concertation du public ainsi que de la restitution, lors de l’élaboration de politiques publiques
– Prévoir les modalités d’évaluation des politiques publiques dès leur engagement, évaluer et rendre l’évaluation publique.
UFC QUE CHOISIR Nouvelle Calédonie.
