En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations. Elle complète les dispositions du Code Civil.
Depuis juillet 2013, il appartient au Congrès de modifier et compléter ce texte.
La loi tend à établir des rapports équilibrés entre les locataires et les bailleurs. Les dispositions de cette loi sont « d’ordre public », elles prévalent sur ce qui est écrit dans le contrat de bail. Cela signifie que si le contrat de bail prévoit des dispositions contraires à celles de la loi, les dispositions du bail ne s’appliquent pas. Ainsi même si le bail indique que tout mois commencé est dû en entier, le locataire qui a indiqué partir le 10 d’un mois (en respectant le délai de préavis) ne doit payer le loyer que jusqu’à cette date.
Cette loi de 1989 a, en métropole, fait l’objet de nombreux commentaires que l’on peut trouver dans des livres, revues spécialisées et sur internet.
Mais attention : la loi d’extension a adapté certaines des règles pour la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, la durée normale des baux est de deux ans et non de trois comme en métropole.
Précisons aussi que les nouvelles dispositions prises par le Parlement Français (notamment la loi ALUR) ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, celle-ci étant devenue compétente en droit civil entre temps.
Dans ce domaine, comme souvent en Nouvelle-Calédonie, il faut donc vérifier que les dispositions citées dans les commentaires que l’on trouve sur internet ou dans des livres et revues sont bien les mêmes et ne s’appuyer réglementairement que sur les règles « locales ».
Le texte de la loi de 89 tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie peut être consulté sur le site www.juridoc.gouv.nc
La loi de 1989 établit diverses règles tant avant la location que pendant son cours et prévoit comment elle prend fin.
Elle indique qu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des locations en vue de l’habitation, que seuls des locaux « décents » peuvent être loués, que les bailleurs ne peuvent demander aux candidats locataires certains documents trop personnels. Elle limite les frais à l’entrée dans les lieux : le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer, les « frais d’agence » sont partagés entre le bailleur et le locataire, l’état des lieux ne peut être payé par le locataire.
Elle prévoit l’établissement d’un contrat écrit et les annotations qu’il doit contenir en précisant que le contrat ne peut imposer certaines conditions (exemple : responsabilité collective des locataires de divers appartements envers le bailleur en ce qui concerne les parties communes de l’immeuble).
UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie.
voir article sur les loyers et charges
durée de bail et renouvèlement
voir article sur les réparations locatives
voir article sur : locataires comment récupérer le dépôt de garantie
voir article sur la colocation
voir article sur la caution du locataire
voir l’article sur un logement décent et en bon état d’entretien
