Vous avez commandé un produit sur Internet ou en magasin. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, le bon de commande ou dans votre espace client mais aucune livraison ou installation n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous contactez le professionnel, il vous affirme que la livraison est imminente. Vous souhaitez connaître vos droits pour réagir au mieux selon votre situation personnelle ? Utilisez notre outil interactif mis au point par les juristes de l’UFC-Que Choisir !
LES CAS LES PLUS FRÉQUENTS
La date de livraison prévue n’est pas respectée et votre vendeur n’apporte aucune réponse à vos relances téléphoniques ou par e-mail. Vous souhaitez réagir à ce retard de livraison, savoir comment annuler votre commande et être remboursé de votre achat.
La loi vous impose d’adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.
Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu’il respecte ses engagements.
Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l’annulation ne sera pas prise en compte.
Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.
Par ailleurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous pouvez éviter le second courrier et annuler la commande dès le premier. Cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (hypothèse type de la commande d’une robe de mariée ne pouvant connaître de retard de livraison).
Pénalités
Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :
10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.
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cf: quechoisir.org
En ce qui concerne les droits des consommateurs néo-calédoniens:
Si l’achat se fait en NC chez un commerçant établi en Nouvelle Calédonie, les règles suivantes devraient s’appliquer:
Résolutions du contrat pour dépassement du délai de livraison:
A partir de quand peut-on demander la résolution du contrat ?
Les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article L. 138-1 du code de la consommation).
Les dispositions suivantes s’appliquent quelque soit le lieu de signature du contrat : dans un magasin ou à distance.
Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué dans le contrat, sauf si les parties en ont décidé autrement. Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.
Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par LRAR ou tout autre support durable (par mel par exemple).
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.
Si l’achat se fait à distance,achat en NC chez un e-commerçant établi en Métropol, devrait s’appliquer les règles du code de la consommation visées par l’article
Si l’achat se fait achat ailleurs les règles du siège du vendeur ou les dispositions contractuelles qu’il a prévu devraient s’appliquer.
