Notre association est régulièrement consultée pour des problèmes de révision des loyers et des charges, surtout en cette période d’inflation forte.
Nous rappelons que le bail d’un logement, loué nu à titre d’habitation principale, doit indiquer séparément :
d’un côté, le loyer et les règles concernant son indexation
de l’autre côté, les charges locatives qui doivent être remboursées par le locataire selon un décompte des frais réels engagés, avec indication éventuelle d’une provision.
L’évolution des montants doit donc être traitée séparément :
Les loyers sont révisés annuellement en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL) créé par délibération n°222 du 6 décembre 2006, mais plafonné à 2% depuis la délibération n° 152 du 28 septembre 2011, pour les baux conclus ou renouvelés après cette date.[https://dae.gouv.nc/loyers-usage-dhabitation]https://dae.gouv.nc/loyers-usage-dhabitation]
Certains contrats de location ont été rédigés en incluant les charges dans le montant du loyer. Cette disposition ne respecte pas la loi calédonienne et conduit actuellement à des difficultés de révision dans la mesure où l’indice de révision du loyer ne suit pas l’inflation. À défaut de mise en conformité du contrat de bail avec la loi, les sommes demandées ne pourront inclure plus que l’augmentation de l’IRL plafonné, le cas échéant à 2%.
Notre association ne peut que recommander aux propriétaires et aux locataires concernés de se rencontrer pour remettre le bail en conformité avec la loi et de procéder chaque année à la régularisation des charges et de la provision (parfois mal évaluée à l’entrée dans les lieux).
