Le 21 septembre 2017 a été rendu le délibéré de jugement pénal sur l’affaire concernant la SAS Jonhston Distribution (magasin Casino Johnston) et son dirigeant M. X., poursuivis pour diverses infractions : publicité mensongère, défaut d’informations sur les conditions de vente et les caractéristiques des produits, ventes à prix illicites.
Les infractions ont été constatées en avril 2015 dans le magasin.
En raison de la contestation des faits puis de l’absence de règlement transactionnel en 2016, une citation à comparaître au tribunal de police de Nouméa a été délivrée (audience
du 23 février 2017).
Lors de cette audience, l’avocat de M. X et de la SAS Johnston a exposé que l’indemnité transactionnelle avait été réglée.
Mais informée de cette affaire, l’association UFC Que Choisir de Nouvelle-Calédonie a pu se constituer partie civile devant la juridiction « dans l’intérêt collectif des consommateurs ».
Dans son jugement, le tribunal, « compte tenu de la nature et de la variété des infractions constatées portant notamment sur les marges commerciales illicites, les différences entre le prix annoncé (dans le catalogue publicitaire) et le prix de référence réglementaire, les dates de péremption dépassées sur des produits frais, des écarts entre les prix du catalogue (publicitaire) et les prix appliqués lors du passage en caisse », a considéré que le préjudice moral était avéré pour notre association « puisqu’elle a précisément pour objet de défendre les droits des consommateurs calédoniens et d’obtenir réparation pour l’atteinte portée aux droits des consommateurs ».
En conséquence, le tribunal a alloué à l’association des dommages et intérêts de 1 franc à régler par Monsieur X et 1 million de francs par la société « compte tenu des pratiques commerciales révélées par ces infractions ».
Le tribunal a différé le prononcé de la sanction pénale au 26 octobre pour permettre à la société et à son dirigeant de verser ces sommes et alors d’être dispensés de peine.
Cela n’a pas été leur choix : ils ont fait appel du jugement.
Il arrive souvent que des consommateurs signalent aux responsables de magasin, à l’association ou à la Direction des Affaires Économique, des enseignes qui ne respectent pas les obligations réglementaires, concernant :
• L’information du prix et du prix au kilo,
• Des prix de promotion affichés en rayon et non appliqués en caisse,
• L’absence de vérification de la salubrité, comme le respect de la chaîne du froid avec des produits à l’emballage abîmé par la décongélation qui restent en vente,
• Le non retrait des produits dont la date limite de vente est dépassée.
Quand les consommateurs illustrent leurs remarques de photos, nous les mettons sur notre site.
Malheureusement, dans les jours et les mois qui suivent, ils constatent bien souvent les mêmes comportements dans les mêmes enseignes.
Ce jugement montre que des actions sont menées, mais demandent du temps : une infraction en avril 2015, un procès-verbal de constatation en mai 2015 et un jugement fin 2017. Il rappelle aussi que les professionnels peuvent échapper à une condamnation par une transaction avec l’administration.
La direction des Affaires Économiques constate en effet des infractions, essaie d’obtenir le changement d’attitude des professionnels concernés, mais ses moyens coercitifs ne sont pas suffisants pour les inciter à modifier leurs comportements.
Il appartient donc aux consommateurs de se mobiliser, de dénoncer aux autorités les faits qu’ils constatent (avec photos datées à l’appui !) et de demander aux institutions de communiquer régulièrement sur les mesures de répression mises en œuvre.
cf: UFC Nouvelle Calédonie.
