Si les annonces de réduction de prix sont nombreuses, elles ont néanmoins leurs spécificités.
En effet, chacune de ces opérations répond à des règles différentes. Tour d’horizon.
Les soldes
Qu’est-ce qu’une opération de soldes ?
Les soldes sont des opérations commerciales réglementées et attendues par de nombreux commerçants chaque année du fait des avantages importants qu’elles peuvent apporter tant pour les consommateurs que pour les commerçants.L’article Lp 310-3 du code du commerce a été modifié par la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 – Art. 5 qui définit strictement les soldes : « Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes
définies par un arrêté du gouvernement. »
Bon à savoir
Durant les soldes, les commerçants ont le droit de revendre à perte (article Lp 442-2 du code de commerce).
Comment sont définies les périodes de soldes ?
Les dates sont arrêtées chaque année par le gouvernement (1). Ces périodes sont juridiquement encadrées afin de maintenir une concurrence loyale entre les commerçants et assurer une protection économique
optimale pour les consommateurs.
Quels sont les domaines concernés par les soldes ?
L’offre peut porter sur tout type de produits industriels ou alimentaires. Les articles concernés doivent être clairement identifiés de façon à ce qu’il ne subsiste aucune ambiguïté avec les autres articles ne bénéficiant pas de la réduction.
Attention : les soldes ne peuvent porter que sur des produits commercialisés depuis au moins 30 jours avant le début de l’opération. Tout réapprovisionnement lié à l’opération de soldes demeure interdit durant toute sa durée.
Quel est le but des soldes pour les commerçants ?
Il s’agit de leur permettre d’écouler rapidement une ancienne collection afin de recevoir de la marchandise récente, de se constituer et de fidéliser une clientèle, de dynamiser leurs ventes et par conséquent d’augmenter leur chiffre d’affaires. Les articles écoulés ne sont pas réapprovisionnés.
Quels sont les risques encourus par les professionnels qui ne respectent pas la réglementation ?
Les contrevenants sont passibles d’une amende contraventionnelle de 5e classe, c’est-à-dire d’un montant maximum de 178 998 F par infraction.
(1) En 2017 : soldes d’été (du 7 au 28 janvier), soldes d’hiver (du 19 juillet au 5 août), Bravo l’été (7 octobre) et Black Friday (24 novembre)
De plus, est puni d’une amende délictuelle de 1 789 950 F (article Lp 310-4 du code de commerce) :
• le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période des soldes considérées ;
• le fait d’utiliser le mot « solde (s) » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie par l’article Lp310-3 du code de commerce.
Les liquidations
En quoi consistent les liquidations ?
C’est la vente de marchandises à bas prix avant la fermeture définitive ou temporaire (ex. : travaux) de la boutique ou avant un changement, une cessation, une suspension saisonnière d’activité (minimum 5 mois) ou une modification des conditions d’exploitation. La durée maximum des liquidations est fixée à 60 jours par période de 12 mois. Les liquidations doivent permettre un écoulement rapide des stocks qui ne peuvent pas être réapprovisionnés.
À noter que les commerçants ont le droit de vendre à perte pendant la période de liquidation.
Font-elles l’objet d’une déclaration ?
Oui. Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable, auprès de la Direction des affaires économiques,
30 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Seule exception : si la vente est motivée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement, la demande peut être déposée 5 jours avant le début de la vente.
Sur toute publicité doivent figurer le numéro et la date du récépissé délivrés par la DAE.
Les promotions
À quels articles s’appliquent-elles ?
Les promotions ont pour objectif de dynamiser les ventes par une opération de réductions de prix qui ne portent, en général, que sur quelques articles ou familles d’articles en vue de les promouvoir et les faire connaître, pour faire profiter aux clients d’une réduction effectuée par le fournisseur et pour relancer les ventes d’un rayon.
Quand sont-elles autorisées ?
Toute l’année. La durée est définie par le professionnel et limitée dans le temps.
Le commerçant est tenu d’annoncer la durée de l’opération de promotion. Il doit également s’assurer de la disponibilité du produit et du prix qui doit être garanti tout au long de la période de promotion.
Le déstockage
Quand peut-on parler de déstockage ?
Les opérations de déstockage visent à écouler les stocks et peuvent être menées sur des périodes librement déterminées par le commerçant et ce tout au long de l’année. Attention : les articles ne peuvent pas être vendus à perte sauf si ces derniers entre dans le champ des dérogations prévues à l’article Lp 442-4 du code de commerce.
Quel doit-être le but d’un déstockage ?
Contrairement aux promotions, les déstockages doivent avoir pour unique objectif de libérer de la place et non de booster les ventes. Les opérations de déstockage ne doivent pas mentionner le mot « solde » dont l’usage est réglementé (articles Lp310-3 et Lp 310-4 du code de commerce).
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL VIS-À-VIS DU CONSOMMATEUR ?
Le vendeur s’engage à respecter les obligations relatives aux annonces de réduction de prix.
Il doit indiquer :
• Hors du lieu de vente (supports publicitaires, annonces, vitrines, dépliants, etc.) :
– la période d’offre de réduction des prix ;
– les produits et services concernés (ou catégories de produits et services) ;
– l’importance de la réduction en valeur absolue ou en pourcentage.
• Sur le lieu de vente :
– le prix réduit annoncé ;
– le prix de référence sur lequel la réduction est appliquée ;
– la modalité de mise en application de la réduction (escompte de caisse sur le prix
de référence, prix de référence barré et prix pratiqué) ;
– la disponibilité des produits ou des services ;
– le maintien de la réduction durant toute la période annoncée.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS VIS-À-VIS DE LA DAE ?
Les professionnels doivent tenir à disposition des agents chargés du contrôle de la réglementation économique tout justificatif concernant la réduction de prix :
– son prix de référence : prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours (ou prix conseillé du fabricant/importateur) ;
– sa commercialisation depuis au moins 30 jours avant le début de l’opération : factures, documents internes de
gestion de stock…
L’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à la demande des services de contrôle par notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse, etc.
Contacts
Direction des affaires économiques
Permanence « conso » du service de la protection des consommateurs
Tél. : 23 22 60
(lundi et vendredi de 7 h 30 à 11 h 30)
dae.spc@gouv.nc
CCI
Tél. : 24 31 00
jur@cci.nc / doc@cci.nc
ref: CCI info (juillet 2017, N°260 et nc-eco.nc
