En cas de décès, si rien n’est prévu, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d’héritage. Mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine comme on l’entend, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux
Rien ne vous oblige à organiser à l’avance votre succession. Mais si vous ne le faites pas, ce sont les règles de la dévolution successorale qui s’appliqueront. Outre le fait que vos biens ne seront pas forcément transmis comme vous l’entendez, vous n’êtes pas à l’abri de litiges entre vos ayants droit. Qui plus est, ces derniers devront payer de lourds droits de succession si votre patrimoine est conséquent. Il existe toutefois des moyens de limiter ces conséquences.
TRANSMETTRE SELON SON SOUHAIT
À votre décès, vos biens seront répartis selon un ordre précis. Si vous avez des enfants, ce sont eux et votre conjoint qui se partageront votre héritage. À défaut, ce sont les autres membres de votre famille (parents, frères et sœurs, cousins et cousines, etc.) qui hériteront. Et si vous n’avez aucune famille, c’est l’État qui récupérera tout. Vous pouvez toutefois prendre des dispositions pour répartir vos biens différemment entre vos proches. La seule limite à votre liberté est de respecter la « réserve héréditaire », c’est-à-dire de ne pas priver vos enfants et votre conjoint de la part d’héritage que la loi leur réserve. Rien ne vous interdit en revanche d’écarter de votre succession les autres membres de votre famille.
Donation, donation-partage, donation entre époux, testament, contrat de mariage, assurance vie… de nombreux outils existent pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant ou à son décès. Au choix, ils peuvent vous permettre de donner un coup de pouce à un descendant, de répartir à l’avance les biens entre les héritiers, de protéger le conjoint ou le partenaire de pacs, d’avantager un enfant vulnérable ou encore de gratifier une personne qui n’a pas vocation à hériter. Pour ne pas vous tromper sur la solution à privilégier, il est indispensable de faire appel à un notaire. Il vous éclairera sur les conséquences juridiques et fiscales de vos choix. Il étudiera aussi votre situation familiale et financière pour s’assurer que vous pouvez consentir telle ou telle libéralité, compte tenu des personnes appelées à vous succéder, de l’importance de votre patrimoine, de votre âge, de votre régime matrimonial, etc.
RÉDUIRE LES DROITS DE SUCCESSION
La part d’héritage qui reviendra à votre conjoint ou à votre partenaire de pacs sera totalement exonérée de droits de succession. Il en sera de même, sous certaines conditions, pour la part d’héritage de vos frères et sœurs. En revanche, vos autres héritiers devront payer des droits de succession, calculés sur la valeur des biens reçus, sous déduction d’un abattement variable selon leur lien de parenté avec vous. Vos enfants, par exemple, auront droit à un abattement de 100 000 € et, au-delà, ils seront taxés d’après un tarif progressif allant de 5 % à 45 %. Ainsi, si vous transmettez 400 000 € à votre fils, il sera taxé sur 300 000 € et paiera 58 194 € de droits. Vos autres héritiers, eux, auront droit à un abattement beaucoup plus faible et seront taxés à un taux plus élevé. Par exemple, si vous transmettez 100 000 € à un neveu, il bénéficiera d’un abattement de 7 967 € et paiera 55 % de droits, soit 50 618 €.
Pour éviter cette taxation, il vaut mieux anticiper la transmission de vos biens en consentant des donations de votre vivant. Ces libéralités sont soumises à la même fiscalité que les successions : elles bénéficient du même abattement fiscal, et celui-ci se reconstitue tous les 15 ans. Autrement dit, en étalant vos donations dans le temps, vous pouvez transmettre par anticipation une large part de votre patrimoine en franchise d’impôt. Vous pouvez par exemple donner tous les 15 ans 100 000 € à chacun de vos enfants sans droit à payer au fisc. Et à votre décès, seules les donations faites à vos héritiers depuis moins de 15 ans seront prises en compte pour calculer leurs droits de succession. En revanche, celles faites depuis plus de 15 ans ne le seront pas. Ainsi, si votre dernière donation remonte à plus de 15 ans, vos héritiers bénéficieront à nouveau de l’abattement sur leur part d’héritage. Ils en auront alors profité plusieurs fois (de votre vivant puis à votre décès), ce qui réduira sensiblement leurs droits de succession.
Bon à savoir. Un abattement spécifique de 31 865 € s’applique sur les dons d’argent consentis à vos descendants ou, à défaut, à vos neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces. Il s’ajoute à l’abattement attaché aux donations classiques, il est aussi renouvelable tous les 15 ans, et il n’est pas pris en compte pour le calcul des droits de succession.
PRÉSERVER L’HARMONIE FAMILIALE
À votre décès, vos héritiers se retrouveront propriétaires collectivement de votre patrimoine. Cette indivision successorale ne sera pas simple à gérer car la plupart des décisions nécessiteront l’accord d’au moins deux tiers des indivisaires, et les décisions les plus importantes imposeront un accord unanime. Des conflits risquent donc de naître si vos héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de gestion de vos biens, ou si certains veulent sortir de l’indivision.
Pour les limiter, mieux vaut prévoir vous-même la répartition de vos biens en rédigeant un testament ou un testament-partage. Il est également préférable de consentir une donation-partage à vos enfants plutôt que des donations isolées, afin d’organiser à l’avance le partage de vos biens et d’éviter tout litige sur ce que chacun recevra. Si vous voulez avantager un enfant vulnérable par rapport à ses frères et sœurs, il est aussi recommandé de leur faire signer un « pacte de famille » afin qu’ils ne remettent pas en cause votre volonté a posteriori. Là encore, le recours à un notaire est indispensable pour établir les actes qui permettront de préserver l’harmonie familiale après votre disparition.
cf : quechoisir.org
