Je fais suite au communiqué UFC du 30 octobre 2024 concernant d’une part notre recours contre le nouveau tarif désigné sous le vocable « Prime de puissance » applicable à partir du 1er janvier 2025 à tout détenteur d’installation photovoltaïque connectée au réseau public, d’autre part notre autre recours contre les articles 4 et 5 de la délibération n°431 du 22 août 2024 qui traite du calcul des tarifs de l’électricité engendrant une augmentation de 34% sur 3 paliers dont le premier est déjà intervenu au 1er octobre 2024, les autres étant prévus le 1er octobre 2025 et le 1er octobre 2026. Il nous a semblé opportun de faire le point sur l’état des procédures en cours.
Procédure au fond sur l’annulation de la délibération litigieuse :
L’audience fixée le 12 décembre 2024 a été reportée par le Tribunal Administratif de Nouméa.
A ce jour, aucune nouvelle date ne nous a été transmise.
Par contre le Tribunal a procédé à une mise en demeure de la partie adverse afin que le Congrès conclue, car ce dernier n’a toujours rien déposé de réponse à notre recours.
Cependant, nous avons préparé un mémoire complémentaire et ne manquerons pas de le compléter dès réception des conclusions du Congrès.
Procédure au fond sur les articles 4 et 5 de la délibération n°431 du 22 août 2024
Ces articles sont ceux qui traitent du calcul des tarifs de l’électricité engendrant une augmentation de 34% sur 3 paliers dont le premier est déjà intervenu au 1er octobre 2024. Le congrès a remis ses conclusions mais nous n’avons pas encore de date d’audience.
Nous déposerons prochainement notre mémoire complémentaire, en réponse au mémoire du Congrès.
Certains adhérents desservis par EEC sont facturés tous les deux mois et viennent de recevoir leur facture de janvier 2025 payable en février 2025, qui comporte les consommations de décembre 2024, les abonnements (prime fixe) ainsi que les redevances de comptage de décembre 2024 et janvier 2025, et pour les possesseurs d’installations photovoltaïques une nouvelle ligne de tarification est apparue intitulée « Prime d’utilisation du réseau » correspondant au tarif intitulé prime de puissance dans la délibération n°431 du 22 août 2024. Vous noterez qu’EEC a appliqué la taxe communale de 9% et la TGC de 3% ce qui majore la somme HT de 12,27%. D’autres sont facturés mensuellement dans des conditions analogues.
Pour les clients d’ENERCAL, la prime de puissance n’apparaît pas encore sur la facture de décembre 2024 payable en janvier 2025. Cependant les premières factures viennent de tomber avec les mêmes observations que pour EEC
Vous pouvez contester l’application de ce tarif qui n’est pas prévu dans les contrats en cours passés avant l’adoption de la délibération litigieuse du 22 août 2024, cependant j’attire votre attention sur le soin à apporter à la rédaction à forte connotation juridique de votre contestation qui doit relever du niveau d’un précontentieux. Comme le tribunal administratif n’a pas encore statué, EEC comme ENERCAL s’appuient sur la réglementation en vigueur qui est réputée légale en vertu du « privilège du préalable ».
Nous disposons d’un conseil juridique professionnel spécialisé en droit administratif qui pourra vous aider.
Merci de prendre contact avec moi à l’adresse pl@nouvellecaledonie.ufcquechoisir.fr. Je pourrai vous faire une première réponse et le cas échéant vous mettre en relation avec elle pour des situations plus complexes.
Signé : Philippe LASSAUCE, membre du bureau, chargé de communication, en charge du dossier de contestation de la décision du congrès.
UFC-Que Choisir 82 rue CAPIEZ – Bât C – Appt 01 – Résidence du Vallon d’Argent (Entrée côté rue Artigue) – BP 2357 98846 NOUMEA CEDEX
contact@nouvellecaledonie.ufcquechoisir.fr – +687285120
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