Communiqué de presse.
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, l’UFC métropolitaine a obtenu le
remboursement automatique des doublons de prélèvement par les banques en cas de rejets successifs d’une même facture (eau, électricité,…), ainsi que des sanctions financières à l’encontre des banques en cas de retard de remboursement des clients victimes de fraudes bancaires. Par ailleurs à compter du 1er septembre 2022, les consommateurs métropolitains peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance sur les prêts bancaires pour changer de compagnie d’assurance.
Malheureusement ces dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie et une fois encore le
consommateur calédonien ne pourra pas bénéficier des mêmes mesures de protection que le consommateur métropolitain. Ces dispositions sont intervenues notamment dans le cadre du Code Monétaire et Financier et rien n’a été prévu pour en étendre les dispositions à la Nouvelle Calédonie.
UFC Nouvelle Calédonie avait déjà soulevé ces questions dans le communiqué de presse du 12/06/2022,
avant l’approbation de la loi sur le pouvoir d’achat, mais c’est resté lettre morte !
Nous demandons à nos élus de saisir rapidement le parlement et le gouvernement français afin que les
consommateurs calédoniens puissent bénéficier des mêmes protections que leurs homologues
métropolitains dans leurs relations avec les banques et les exigences d’assurances, ce qui, dans le cas de la
Nouvelle Calédonie, inclut également le plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents à répétition.
Luce Lorenzin
Vice-Présidente
