Il est excessivement difficile maintenant de ne pas avoir de compte bancaire. Vous devez en donner la référence pour recevoir un salaire, une retraite, une aide sociale ou les allocations familiales. Ce compte, sur lequel vous effectuerez des dépôts et des retraits d’argent pour votre vie « de tous les jours », est appelé « compte courant ».
La Banque fournit ainsi un service indispensable mais elle reste un agent « commercial » et n’a pas une culture de service public.
Liberté de contracter de la banque
En raison des règles relatives à la liberté de contracter, une banque peut refuser de nouer des relations avec vous et de vous ouvrir un compte.
Si elle vous ouvre un compte, la banque n’est pas obligée de vous remettre un carnet de chèque ou une carte bleue. Elle n’est pas tenue de vous accorder un crédit ni une autorisation de découvert.
Ainsi, la banque peut limiter vos possibilités d’utiliser l’argent qui est sur votre compte. Et quand elle vous informe sur le montant dont vous disposez, elle vous fait payer ce service.
Droit au compte
Comment faire pour avoir un service minimum ?
Le Parlement a prévu un « droit au compte ».
Pour ouvrir un compte, la banque doit vous demander un justificatif d’identité (avec photo) et un justificatif de domicile.
Si vous cherchez à ouvrir un compte (sans en avoir déjà un), vous devez le préciser lors de votre demande. Si la banque refuse de vous l’ouvrir, elle devra vous remettre gratuitement une lettre de refus. Vous demanderez alors à l’Institut d’Émission d’Outre-Mer de désigner une banque qui aura alors l’obligation de vous ouvrir un compte. Dans le cadre du droit au compte, la banque devra vous remettre une carte de retrait et accepter diverses opérations.
Notion de compte courant et autorisation de découvert
Lorsque la banque vous ouvre un compte, elle vous demandera, en plus de la pièce d’identité et du justificatif de domicile, un spécimen de votre signature.
Elle doit également connaître la nature des opérations envisagées.
En évoquant souvent le « règlement bancaire » – en fait les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – , la banque peut vous réclamer de nombreuses informations et souvent des documents très personnels (contrat de travail, avis d’imposition,…). A noter que si le code lui demande de se renseigner, aucune obligation ne pèse sur le client qui peut donc limiter ses réponses à ce qui est utile dans ses relations particulières avec la banque.
Pour faire fonctionner votre compte, vous devrez y déposer de l’argent : versement d’espèces, de chèques, virements … En utilisant les moyens de paiement que vous fournit la banque, vous pourrez utiliser cet argent en retirant des espèces, en payant par carte, en faisant des virements, des prélèvements, etc. Mais vous ne pouvez sortir plus que vous n’avez déposé: un compte courant ne peut être en négatif, on dit aussi débiteur ou à découvert. Vous devez suivre attentivement vos recettes (les crédits) et vos dépenses (les débits) sur votre compte, y compris les dates auxquelles elles sont inscrites sur votre compte. Ces dates sont les dates de valeur et peuvent être différentes de quelques jours des dates d’opérations (auxquelles vous les avez réalisées).
La banque peut cependant vous accorder une autorisation de découvert, c’est-à-dire avoir, de façon momentanée, un compte en négatif, d’un certain montant. Bien entendu, ce service n’est pas gratuit. Et si vous dépassez votre autorisation, le montant des frais prélevés devient rapidement très important. Votre compte négatif le devient encore plus, et la spirale peut être sans fin.
Fonctionnement du compte bancaire
Le fonctionnement du compte bancaire est précisé dans une convention de compte.
La banque doit vous la fournir , avec le tarif des frais bancaires.
Elle peut modifier tant la convention que le tarif sous réserve de vous en informer. Mais cette information se fait le plus souvent simplement par une ligne sur le relevé suggérant de rechercher les renseignements nécessaires sur le site ou en agence… Autant dire qu’il est particulièrement difficile de suivre ces modifications.
Le Parlement a donc essayé d’encadrer cette « liberté » bancaire.
Il a demandé une harmonisation des appellations, et fixé un tarif maximum pour certains frais.
La banque est obligée de vous envoyer un relevé bancaire qui reprend les opérations du compte (ce qui vous a été versé, ce que vous avez payé et ce qui vous a été prélevé).
Sur le relevé, doivent figurer, sur une ligne spéciale, les frais que la banque a prélevés pour elle-même sur votre compte et pour certains frais, elle doit vous en indiquer le montant avant de les prélever pour que vous puissiez en tenir compte dans vos prévisions de recettes et de dépenses.
En effet, il vous appartient de savoir quel est l’argent disponible sur votre compte. L’indication donnée par la banque à un moment sur les automates ou par internet doit être complétée par les informations que vous avez vous-même : chèque signé mais non encore payé, virements et prélèvements à venir, etc. Comme indiqué ci-dessus, attention aux dates de valeur, différentes des dates d’opération, et toujours en votre défaveur : les débits sur votre compte sont effectués avant les crédits.
Comparer les services des banques
Il n’est pas possible de déterminer quelle est la « meilleure » banque sans déterminer d’abord les services souhaités.
Avez-vous besoin d’une banque pour recevoir de « petites » sommes : aides, retraites, chèques emplois- services ? vous devez rechercher celle dont les frais de gestion et les frais pour cartes de retrait sont les plus faibles et qui a une agence proche de chez vous pour retirer en liquide ce dont vous avez besoin. Vous pouvez choisir également de demander d’ouvrir un compte à l’OPT.
Autrement, vous choisirez en fonction des services que vous souhaitez utiliser et de leur tarif.
quelle carte bancaire souhaitez-vous avoir : une locale, une internationale, une à débit immédiat ou à débit différé, une à vérification systématique ? quels niveaux de prestations voulez-vous ?
avez-vous besoin de faire des virement locaux, vers la métropole, internationaux ?
voulez-vous utiliser internet pour suivre vos comptes ? Pour faire des opérations bancaires ?
Voulez-vous régulièrement aller en agence ? Il faut alors qu’elle soit facilement accessible (lieu et horaires, disponibilité du personnel).
Voulez-vous obtenir des crédits ? immobiliers ou autres ?
Voulez-vous faire des placements financiers ?
Cette comparaison peut se faire au moment de la souscription ou à toute époque. Si, après étude vous souhaitez changer d’établissement, la nouvelle banque doit vous proposer un service «gratuit » de mobilité bancaire.
Un site officiel tarifs-bancaires.gouv.fr permet de comparer un certain nombre de tarifs bancaires entre les 4 banques locales et l’OPT (attention pensez à cliquer sur tous établissements pour avoir ceux de l’OPT).
Relevés bancaires
La banque vous envoie chaque mois un relevé bancaire.
Il convient non seulement d’en prendre connaissance pour connaître le solde, mais de pointer les opérations qui y figurent. Toutes les sommes que vous devez recevoir y figurent-elles ? Tous les chèques que vous avez signés ont-ils été débités, tous les prélèvements habituels ou exceptionnels sont-ils notés? Toutes les opérations en carte bancaire apparaissent-elles ?
Accordez une attention particulière aux frais bancaires. Sont-ils conformes à la brochure tarifaire ? Vous pouvez demander une rectification des erreurs mais également demander une « remise » amiable.
Si vous êtes souvent en « rouge », et que vous ne pouvez rétablir facilement votre situation, demandez un rendez-vous avec votre conseiller pour voir si vous ne pouvez bénéficier de l’offre aux personnes en difficulté financière, offre qui vous pourra vous aider dans cette démarche.
Rappel : en tant que particulier, si vous ne pouvez faire face à vos dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos versements. Le dossier est à retirer auprès de l’IEOM.
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cf: ufc nouvelle calédonie.
